Loi sur les arpenteurs des terres du Canada (L.C. 1998, ch. 14)

Loi à jour 2016-08-15

Loi sur les arpenteurs des terres du Canada

L.C. 1998, ch. 14

Sanctionnée 1998-06-11

Loi concernant les arpenteurs des terres du Canada

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur les arpenteurs des terres du Canada.

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

arpentage

surveying

arpentage Le fait soit de déterminer la forme de la Terre ou la position de choses, lignes de démarcation ou points — naturels ou artificiels — à la surface terrestre ou au-dessous ou au-dessus de celle-ci, soit de collecter, entreposer, gérer, fusionner, analyser ou représenter des renseignements d’ordre spatial relatifs à la Terre ou encore de présenter des rapports ou des avis sur de tels renseignements. (surveying)

arpentage cadastral

cadastral surveying

arpentage cadastral Arpentage lié :

  • a) soit à la détermination, à l’établissement, au relevé ou à la description d’une ligne de démarcation ou à la position d’une chose par rapport à une telle ligne;

  • b) soit à la production, l’utilisation, la correction, la garde, l’entreposage, la récupération ou l’affichage de renseignements d’ordre spatial délimitant une telle ligne. (cadastral surveying)

arpenteur des terres du Canada

Canada Lands Surveyor

arpenteur des terres du Canada Le titulaire d’un brevet. (Canada Lands Surveyor)

arpenteur général

Surveyor General

arpenteur général S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’arpentage des terres du Canada. (Surveyor General)

Association

Association

Association L’Association des arpenteurs des terres du Canada prorogée par l’article 4. (Association)

brevet

commission

brevet Brevet délivré en vertu de l’article 49 ou réputé délivré en vertu de cet article aux termes de l’article 48. (commission)

conseil

Council

conseil Le conseil de l’Association prévu par l’article 13. (Council)

entité

entity

entité Personne morale, société de personnes ou organisation ou association non dotée de la personnalité morale, à l’exception de tout ministère ou organisme fédéral ou provincial. (entity)

licence

permit

licence Licence délivrée en vertu de l’article 58. (permit)

ligne de démarcation

boundary

ligne de démarcation Ligne naturelle ou artificielle à la surface terrestre, au-dessous de celle-ci, dans l’espace aérien ou à la surface ou à l’intérieur d’un ouvrage indiquant l’existence d’un droit sur des terres, immergées ou non, des eaux, un espace aérien, des ressources naturelles ou un ouvrage. (boundary)

ministre

Minister

ministre Le ministre des Ressources naturelles. (Minister)

permis

licence

permis Permis délivré en vertu de l’article 53. (licence)

règlement administratif

by-law

règlement administratif Règlement administratif de l’Association pris en vertu de l’article 18. (by-law)

terres du Canada

Canada Lands

terres du Canada S’entend au sens du paragraphe 24(1) de la Loi sur l’arpentage des terres du Canada. (Canada Lands)

Obligation de Sa Majesté

Note marginale :Obligation de Sa Majesté

 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

Association des arpenteurs des terres du Canada

Note marginale :Prorogation

 L’Association des arpenteurs des terres du Canada, constituée sous le régime de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, est prorogée sous le régime de la présente loi.

Note marginale :Statut et composition

 L’Association est une personne morale constituée d’un organe dirigeant et de membres.

Note marginale :Mission

 L’Association a pour mission :

  • a) d’établir et de maintenir les normes d’admissibilité et d’exercice des arpenteurs des terres du Canada;

  • b) de régir les arpenteurs des terres du Canada;

  • c) d’établir et de maintenir les normes de conduite, de connaissances et de compétence de ses membres et des titulaires de licence;

  • d) de régir l’activité de ses membres et des titulaires de licence;

  • e) de collaborer avec d’autres organisations à la promotion de l’arpentage;

  • f) d’exercer les autres attributions découlant de la présente loi.

Note marginale :Mesures prises par le ministre

 Le ministre peut prendre les mesures qu’il estime nécessaires à l’accomplissement de la mission de l’Association si, selon lui, celle-ci ne s’en acquitte pas.

Note marginale :Capacité

 L’Association jouit de la capacité d’une personne physique pour l’accomplissement de sa mission.

Note marginale :Qualité de non-mandataire

 L’Association n’est pas mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.

Note marginale :Siège

 Le siège de l’Association est situé au Canada, en un lieu fixé par les règlements administratifs.

Note marginale :Assemblée annuelle
  •  (1) Chaque année, l’Association tient une assemblée générale dans les six mois suivant la fin de son exercice, en un lieu au Canada, à la date et à l’heure fixés par le conseil.

  • Note marginale :Autres assemblées

    (2) L’Association tient les autres assemblées — générales ou extraordinaires — qu’elle estime nécessaires.

Président et vice-président de l’association

Note marginale :Président et vice-président
  •  (1) Le président et le vice-président de l’Association sont nommés ou élus conformément aux règlements administratifs.

  • Note marginale :Absence ou empêchement

    (2) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, la présidence est assumée par le vice-président.

Conseil

Note marginale :Attributions et composition

 Le conseil de l’Association est son organe dirigeant; il se compose des personnes — ci-après appelées conseillers — suivantes :

  • a) les président et vice-président de l’Association;

  • b) le dernier président sortant de l’Association, au sens des règlements administratifs;

  • c) des membres de l’Association dont le nombre — au moins égal à trois — et les modalités d’élection sont fixés par les règlements administratifs;

  • d) l’arpenteur général;

  • e) deux non-membres nommés par le ministre.

Note marginale :Président du conseil
  •  (1) Le président de l’Association est le président du conseil.

  • Note marginale :Attributions du président du conseil

    (2) Le président du conseil en dirige les réunions et exerce les autres fonctions que celui-ci lui attribue.

 
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