Loi sur les arpenteurs des terres du Canada (L.C. 1998, ch. 14)

Loi à jour 2014-12-08

Loi sur les arpenteurs des terres du Canada

L.C. 1998, ch. 14

Sanctionnée 1998-06-11

Loi concernant les arpenteurs des terres du Canada

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur les arpenteurs des terres du Canada.

DÉFINITIONS

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« arpentage »

“surveying”

« arpentage » Le fait soit de déterminer la forme de la Terre ou la position de choses, lignes de démarcation ou points — naturels ou artificiels — à la surface terrestre ou au-dessous ou au-dessus de celle-ci, soit de collecter, entreposer, gérer, fusionner, analyser ou représenter des renseignements d’ordre spatial relatifs à la Terre ou encore de présenter des rapports ou des avis sur de tels renseignements.

« arpentage cadastral »

“cadastral surveying”

« arpentage cadastral » Arpentage lié :

  • a) soit à la détermination, à l’établissement, au relevé ou à la description d’une ligne de démarcation ou à la position d’une chose par rapport à une telle ligne;

  • b) soit à la production, l’utilisation, la correction, la garde, l’entreposage, la récupération ou l’affichage de renseignements d’ordre spatial délimitant une telle ligne.

« arpenteur des terres du Canada »

“Canada Lands Surveyor”

« arpenteur des terres du Canada » Le titulaire d’un brevet.

« arpenteur général »

“Surveyor General”

« arpenteur général » S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’arpentage des terres du Canada.

« Association »

“Association”

« Association » L’Association des arpenteurs des terres du Canada prorogée par l’article 4.

« brevet »

“commission”

« brevet » Brevet délivré en vertu de l’article 49 ou réputé délivré en vertu de cet article aux termes de l’article 48.

« conseil »

“Council”

« conseil » Le conseil de l’Association prévu par l’article 13.

« entité »

“entity”

« entité » Personne morale, société de personnes ou organisation ou association non dotée de la personnalité morale, à l’exception de tout ministère ou organisme fédéral ou provincial.

« licence »

“permit”

« licence » Licence délivrée en vertu de l’article 58.

« ligne de démarcation »

“boundary”

« ligne de démarcation » Ligne naturelle ou artificielle à la surface terrestre, au-dessous de celle-ci, dans l’espace aérien ou à la surface ou à l’intérieur d’un ouvrage indiquant l’existence d’un droit sur des terres, immergées ou non, des eaux, un espace aérien, des ressources naturelles ou un ouvrage.

« ministre »

“Minister”

« ministre » Le ministre des Ressources naturelles.

« permis »

“licence”

« permis » Permis délivré en vertu de l’article 53.

« règlement administratif »

“by-law”

« règlement administratif » Règlement administratif de l’Association pris en vertu de l’article 18.

« terres du Canada »

“Canada Lands”

« terres du Canada » S’entend au sens du paragraphe 24(1) de la Loi sur l’arpentage des terres du Canada.