Loi sur les arpenteurs des terres du Canada (L.C. 1998, ch. 14)

Loi à jour 2014-06-12

MEMBRES

Note marginale :Admission par le registraire

 Le registraire peut admettre comme membre tout arpenteur des terres du Canada ou toute autre personne mentionnée dans les règlements administratifs qui lui en fait la demande et se conforme aux règlements et règlements administratifs.

Note marginale :Annulation pour défaut de paiement

 Le registraire peut annuler l’adhésion pour défaut de paiement des droits ou cotisations fixés par les règlements administratifs après avoir donné au membre un préavis d’au moins deux mois entre le non-paiement et l’éventuelle annulation.

Note marginale :Fin de l’adhésion

 Tout membre peut cesser d’adhérer à l’Association en déposant auprès du registraire une démission.

Note marginale :Réintégration
  •  (1) La personne exclue pour manquement professionnel ou incompétence peut demander par écrit au registraire sa réintégration, conformément aux règlements, après l’expiration d’un délai de deux ans suivant son exclusion.

  • Note marginale :Renvoi de la demande au comité de discipline

    (2) Le cas échéant, la demande de réintégration est transmise par le registraire au comité de discipline.

POUVOIRS ET FONCTIONS DES MEMBRES

Note marginale :Responsabilité professionnelle

 Le membre de l’Association qui dirige la prestation de services d’arpentage est tenu de respecter à cet égard les mêmes normes de conduite et de compétence professionnelles que s’il fournissait lui-même ces services.

Note marginale :Droit d’accès

 Le titulaire de permis et toute personne agissant sous sa direction peuvent, afin d’exécuter un arpentage cadastral, pénétrer sur le terrain de qui que ce soit, le traverser et en mesurer les limites; ils prennent toutefois les précautions voulues pour éviter de causer quelque dommage en ce faisant.

Note marginale :Témoignages
  •  (1) Le titulaire de permis qui exécute un arpentage cadastral peut, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une personne possède des renseignements sur toute matière s’y rapportant :

    • a) demander sa comparution devant lui comme témoin;

    • b) demander à un juge de paix une citation la forçant à comparaître devant lui pour témoigner et à apporter les documents qui y sont spécifiés;

    • c) assermenter toute personne invitée ou astreinte à comparaître devant lui et recevoir son témoignage.

  • Note marginale :Convocation par le juge

    (2) Tout juge de paix peut, sur demande d’un titulaire de permis, étayée par un affidavit énonçant la raison de la convocation du témoin, délivrer la citation à comparaître.

  • Note marginale :Signification et contenu

    (3) La citation est signifiée soit à personne, soit à résidence, entre les mains d’une personne majeure; elle indique le jour, l’heure et le lieu de l’audition devant le titulaire de permis.

  • Note marginale :Dépenses des témoins

    (4) Le titulaire de permis verse au témoin convoqué le montant qui l’indemnisera des frais de déplacement entraînés par sa comparution devant lui; en cas de désaccord sur le montant, il soumet le différend à un juge de paix dont la décision est alors définitive.

  • Note marginale :Mandat

    (5) Si la personne convoquée refuse ou omet de comparaître devant lui au jour, à l’heure et dans le lieu fixés, il peut demander à un juge de paix de délivrer un mandat contre cette personne et ce dernier peut délivrer un tel mandat.