Loi sur les arpenteurs des terres du Canada (L.C. 1998, ch. 14)

Loi à jour 2014-09-15

Note marginale :Consignation

 Tout élément de preuve produit à l’audition dans le cadre de l’article 44 est consigné par écrit et lu au témoin qui en est l’auteur et attesté par affirmation de celui-ci et du titulaire de permis.

Note marginale :Licence

 Le titulaire de permis ne peut fournir de services d’arpentage cadastral à titre d’employé d’une entité que si celle-ci est elle-même titulaire d’une licence.

Note marginale :Certification

 Les membres certifient leurs documents et croquis conformément aux règlements.

BREVETS

Note marginale :Assimilation

 Quiconque est, à l’entrée en vigueur du présent article, titulaire d’un brevet délivré sous le régime de la Loi sur l’arpentage des terres du Canada est réputé être un arpenteur des terres du Canada titulaire d’un brevet délivré sous le régime de l’article 49.

Note marginale :Autorité de délivrance
  •  (1) L’Association peut délivrer un brevet sur toute recommandation en ce sens que lui fait le comité d’examen conformément à l’article 23.

  • Note marginale :Annulation en cas de fraude

    (2) Elle annule le brevet si elle constate qu’il a été obtenu frauduleusement.

  • Note marginale :Exclusion définitive

    (3) Le titulaire du brevet ainsi annulé ne peut en recevoir un nouveau.

PERMIS

Note marginale :Arpentage cadastral

 Seul le titulaire d’un permis ou une personne agissant sous sa direction peut effectuer l’arpentage cadastral des terres du Canada ou de terrains privés dans un territoire.

Note marginale :Arpentage

 Un membre ne peut arpenter des terres du Canada ou des terrains privés dans un territoire que s’il est titulaire d’un permis ou agit sous la direction d’un titulaire de permis.

Note marginale :Conditions

 Le demandeur de permis doit :

  • a) être titulaire d’un brevet;

  • b) être membre de l’Association;

  • c) avoir reçu une formation pratique et exercé l’arpentage pendant au moins vingt-quatre mois au cours des cinq dernières années;

  • d) se conformer aux exigences prévues par les règlements et règlements administratifs.