Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada, modifiant la Loi sur le droit d’auteur et modifiant certaines lois en conséquence (L.C. 2004, ch. 11)

Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2012-09-30 Versions antérieures

INFRACTIONS ET PEINES

Note marginale :Infraction et peine

  • 20. (1) Quiconque contrevient au paragraphe 10(1) ou aux règlements ou omet de se conformer à la demande de l’administrateur général faite au titre du paragraphe 11(1) commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

    • a) s’agissant d’une personne physique, de l’amende prévue au paragraphe 787(1) du Code criminel;

    • b) s’agissant d’une personne morale, de l’amende prévue à l’alinéa 735(1)b) de cette loi.

  • Note marginale :Exclusion de l’emprisonnement

    (2) La peine d’emprisonnement prévue par le paragraphe 787(2) du Code criminel ne peut être infligée en cas de non-paiement d’amende.

  • Note marginale :Recouvrement des amendes

    (3) L’amende infligée constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi devant tout tribunal compétent ou effectué sous le régime d’une loi fédérale.

MODIFICATION DE LA LOI SUR LE DROIT D’AUTEUR

21. [Modifications]

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

Loi sur l’accès à l’information

22. [Modification]

23. [Modification]

24. [Modification]

Loi sur le droit d’auteur

25. [Modification]

26. [Modification]

Loi sur le ministère des Anciens Combattants

27. [Modification]

Loi sur la taxe d’accise

28. [Modification]

Loi sur la gestion des finances publiques

29. [Modification]

30. [Modification]

Loi sur les lieux et monuments historiques

31. [Modification]

Loi de l’impôt sur le revenu

32. [Modification]

Loi d’indemnisation des militaires ayant subi des blessures

33. [Modification]

Loi concernant l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut

34. [Modification]

Loi sur le Parlement du Canada

35. [Modification]

Loi sur les pensions

36. [Modification]

Loi sur la protection des renseignements personnels

37. [Modifications]

38. [Modification]

39. [Modification]

40. [Modification]

41. [Modification]

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

42. [Modification]

Loi sur la rémunération du secteur public

43. [Modification]