Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada (L.C. 2004, ch. 11)

Loi à jour 2017-10-13; dernière modification 2015-02-26 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — 2011, ch. 25, art. 57

    • Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada

      57 Malgré les articles 58 et 63, la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada continue de s’appliquer à la Commission mais seulement à l’égard des documents fédéraux, au sens de cette loi, qui relèvent de celle-ci à la date à laquelle s’applique la présente partie.

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