Loi sur les départements et ministres d’État (L.R.C. (1985), ch. M-8)
Texte complet :
Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2005-04-01 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Règlements pris en vertu de cette loi
- Décret déléguant l’honorable Gail Shea auprès du membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada
- Décret déléguant l’honorable Leona Aglukkaq auprès du ministre des Affaires étrangères
- Décret déléguant l’honorable Steven Blaney auprès du ministre des Affaires étrangères
- Décret mettant fin à la délégation de l’honorable Bernard Valcourt
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