Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie

Note marginale :Renseignements

22 L’office peut, sous réserve de toute autre règle de droit fédérale ou territoriale, obtenir des ministères et organismes des gouvernements fédéral et territorial les renseignements qui sont en leur possession et dont il a besoin pour l’exercice de ses attributions.