Loi sur l’accord définitif concernant les premières nations maanulthes (L.C. 2009, ch. 18)

Loi à jour 2013-05-26; dernière modification 2011-04-01 Versions antérieures

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

Loi sur l’accès à l’information

20. [Modification]

Loi sur les pêches

21. [Modification]

Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts

22. [Modification]

Loi sur la protection des renseignements personnels

23. [Modification]

Loi sur le Tribunal des revendications particulières

24. [Modification]

ENTRÉE EN VIGUEUR

Note marginale :Décret

Note de bas de page *25. Les dispositions de la présente loi, à l’exception de l’article 18, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

  • Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Article 18 en vigueur à la sanction le 18 juin 2009; articles 10 et 11 en vigueur le 15 février 2011, voir TR/2011-15; loi, à l'exception des articles 10, 11 et 18, en vigueur le 1er avril 2011, voir TR/2009-108.]