Loi autorisant l’acquisition de Marine Atlantique S.C.C.

L.C. 1986, ch. 36

Sanctionnée 1986-06-27

Loi autorisant l’acquisition de Marine Atlantique S.C.C. et prévoyant des mesures corrélatives

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, décrète :

TITRE ABRÉGÉ

Note marginale :Titre abrégé

 Loi autorisant l’acquisition de Marine Atlantique S.C.C.

DÉFINITIONS

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« ministre »

“Minister”

« ministre » Le ministre des Transports.

« Société nationale »

“National Company”

« Société nationale » La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada continuée par la Loi sur les Chemins de fer nationaux du Canada.

CHANGEMENT DE NOM

Note marginale :Changement de nom
  •  (1) Le nom Marine Atlantique S.C.C. est substitué à celui de CN Marine Inc., une société constituée en vertu de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes, et les statuts de la société sont modifiés en conséquence.

  • Note marginale :Mentions

    (2) Toute mention de CN Marine Inc. dans un contrat, document, effet, règlement, proclamation ou décret en conseil est réputée, sauf indication contraire du contexte, être une mention de Marine Atlantique S.C.C.

TRANSFERT D’ACTIONS

Note marginale :Autorisation d’acquisition des actions de Marine Atlantique S.C.C.
  •  (1) Le ministre est autorisé à acquérir toutes les actions ordinaires de Marine Atlantique S.C.C. détenues par la Société nationale.

  • Note marginale :Actions détenues en fiducie pour Sa Majesté

    (2) Le ministre détient en fiducie pour Sa Majesté du chef du Canada les actions qu’il acquiert en application du paragraphe (1).

Note marginale :Autorisation du transfert des actions de Marine Atlantique S.C.C.
  •  (1) La Société nationale est autorisée à transférer au ministre toutes les actions ordinaires de Marine Atlantique S.C.C. qu’elle détient. Elle effectue le transfert au reçu de l’ordre du ministre.

  • Note marginale :Disposition inapplicable

    (2) Le paragraphe 101(1) de la Loi sur l’administration financière ne s’applique pas à un transfert d’actions prévu au paragraphe (1).

Note marginale :Autorisation du transfert d’actions de la Société nationale
  •  (1) En contrepartie du transfert d’actions, de biens et d’ouvrages au ministre prévu à la présente loi :

    • a) le ministre est autorisé à transférer à la Société nationale 523 902 actions ordinaires de celle-ci, soit toutes les actions ordinaires de cette société qu’il détient;

    • b) le ministre des Finances est autorisé à transférer à la Société nationale 131 214 actions ordinaires de celle-ci qu’il détient.

  • Note marginale :Acquisition et annulation d’actions de la Société nationale

    (2) La Société nationale est habilitée à acquérir les actions qui lui sont transférées en application du paragraphe (1); dès le jour de leur acquisition, elle les annule.