Loi sur la responsabilité en matière maritime (L.C. 2001, ch. 6)

Loi à jour 2014-12-08; dernière modification 2010-01-02 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — 2009, ch. 21, art. 19

    • 19. Toute demande en recouvrement de créance présentée au titre de l’article 85 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article, est traitée comme si elle avait été présentée au titre de l’article 103 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime, édicté par l’article 11.

  • — 2009, ch. 21, art. 20

    • 20. L’administrateur et l’administrateur adjoint qui sont en fonction à l’entrée en vigueur du présent article continuent d’exercer leur charge comme s’ils avaient été nommés en vertu des articles 94 ou 95, selon le cas, de la Loi sur la responsabilité en matière maritime, édicté par l’article 11.