Loi sur la sécurité automobile (L.C. 1993, ch. 16)

Loi à jour 2012-05-14; dernière modification 2011-12-15 Versions antérieures

ANNEXE II

(article 2)

MARQUE NATIONALE DE SÉCURITÉ

Signe de la marque nationale de sécurité composé de la moitié supérieure d’une feuille d’érable attachée à la moitié inférieure d’un cercle