Loi sur la sécurité automobile (L.C. 1993, ch. 16)

Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2011-12-15 Versions antérieures

ANNEXE I

(article 2)

ÉQUIPEMENT

  • 1. Pneus

  • 2. Appareils de retenue pour enfants et personnes handicapées