Loi sur la sécurité automobile (L.C. 1993, ch. 16)
Texte complet :
Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2011-12-15 Versions antérieures
ANNEXE I
(article 2)
ÉQUIPEMENT
1. Pneus
2. Appareils de retenue pour enfants et personnes handicapées
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