Loi sur la sécurité automobile (L.C. 1993, ch. 16)
Texte complet :
Loi à jour 2012-05-14; dernière modification 2011-12-15 Versions antérieures
ANNEXE I
(article 2)
ÉQUIPEMENT
1. Pneus
2. Appareils de retenue pour enfants et personnes handicapées
Texte complet :
Loi à jour 2012-05-14; dernière modification 2011-12-15 Versions antérieures
1. Pneus
2. Appareils de retenue pour enfants et personnes handicapées