Loi sur les transports routiers (L.R.C. (1985), ch. 29 (3e suppl.))

Loi à jour 2017-10-13; dernière modification 2006-01-01 Versions antérieures

Note marginale :Retrait du pouvoir de délivrer des certificats
  •  (1) S’il est convaincu, après consultation des provinces, qu’une autorité provinciale dans une province ne délivre pas les certificats d’aptitude à la sécurité conformément à la présente loi, le ministre peut, par arrêté, lui retirer le pouvoir de délivrance de tels certificats.

  • Note marginale :Prise d’effet du retrait

    (2) Le retrait prend effet à la date de publication de l’arrêté dans la Gazette du Canada.

  • Note marginale :Entreprises titulaires de certificat

    (3) L’entreprise extra-provinciale de transport routier qui est titulaire d’un certificat d’aptitude à la sécurité délivré par une autorité provinciale à qui le pouvoir de délivrance a été retiré doit, dans les soixante jours suivant la publication de l’arrêté, remettre à une autre autorité provinciale une déclaration selon laquelle elle est assujettie à sa surveillance.

  • L.R. (1985), ch. 29 (3e suppl.), art. 9;
  • 1992, ch. 1, art. 144(F);
  • 2001, ch. 4, art. 100(A), ch. 13, art. 5.
Note marginale :Rétablissement du droit

 S’il est convaincu que l’autorité provinciale en cause a remédié à l’inobservation et a établi un plan visant à éviter toute nouvelle inobservation, le ministre, par arrêté, annule l’arrêté qu’il a pris au titre du paragraphe 9(1).

  • L.R. (1985), ch. 29 (3e suppl.), art. 10;
  • 2001, ch. 13, art. 5.
Note marginale :

 [Abrogés, 1996, ch. 17, art. 19]

Exemptions, règlements, transporteurs étrangers et mesures de contrainte

Exemptions

Note marginale :Exemptions
  •  (1) S’il estime que la mesure est d’intérêt public et n’est pas susceptible de compromettre la sécurité du transport routier, le ministre peut, après consultation des provinces éventuellement touchées, soustraire à l’application de toute disposition de la présente loi ou des règlements, selon des modalités générales ou particulières de temps ou de lieu, une personne, tout ou partie d’une entreprise extra-provinciale de transport routier ou une catégorie d’entreprises extra-provinciales de transport routier.

  • Note marginale :Modalités

    (2) Le ministre peut assortir l’exemption des conditions qu’il estime indiquées.

  • L.R. (1985), ch. 29 (3e suppl.), art. 16;
  • 2001, ch. 13, art. 6.

Règlements

Note marginale :Règlements
  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre après consultation par celui-ci des provinces éventuellement touchées, prendre des règlements pour la réalisation des objectifs de la présente loi, notamment des règlements en vue :

    • a) d’établir des catégories d’entreprises extra-provinciales de transport routier pour l’application de tout ou partie de la présente loi ou des règlements;

    • b) de régir les critères conformément auxquels les autorités provinciales peuvent délivrer des certificats d’aptitude à la sécurité au titre de l’article 8;

    • c) de prévoir des documents similaires pour l’application du paragraphe 7(1);

    • d) de régir la sécurité de l’exploitation des entreprises extra-provinciales de transport routier, notamment la vérification, l’inspection, la visite des lieux et la fourniture de renseignements;

    • e) de fixer les critères d’aptitude des entreprises extra-provinciales de transport routier à être titulaires du certificat délivré en vertu de l’article 8;

    • f) de déterminer la nature, l’étendue et les conditions des assurances et cautionnements dont doivent être munies les entreprises extra-provinciales de transport routier;

    • g) de prévoir les renseignements que les demandeurs, les entreprises extra-provinciales de transport routier et les autorités provinciales sont tenus de fournir au ministre, à toute autorité provinciale ou à tout État étranger ou organisme de celui-ci;

    • h) de prévoir les conditions de transport et la limitation de responsabilité applicables aux entreprises extra-provinciales de transport routier;

    • i) de prévoir des normes limitant les rejets de polluant dans l’environnement découlant de l’exploitation des véhicules utilisés par les entreprises extra-provinciales de transport routier.

  • Note marginale :Incorporation par renvoi

    (2) Les règlements peuvent incorporer par renvoi tout ou partie d’un texte, avec ses modifications successives, notamment :

    • a) toute norme relative à la sécurité de l’exploitation d’une entreprise de transport routier;

    • b) toute règle de droit provinciale relative aux entreprises de transport routier.

  • 2001, ch. 13, art. 6.

Transporteurs étrangers

Note marginale :Pratiques injustes
  •  (1) Le ministre doit, s’il constate qu’un gouvernement dans un État étranger s’adonne à des pratiques injustes, discriminatoires ou restrictives à l’endroit d’entreprises extra-provinciales de transport routier canadiennes en exploitation dans cet État ou entre cet État et le Canada, mener des consultations, avec l’assentiment du ministre des Affaires étrangères, en vue de faire cesser ces pratiques.

  • Note marginale :Décret

    (2) En cas d’insuccès de ces consultations, le gouverneur en conseil peut par décret — malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale — sur recommandation du ministre et du ministre des Affaires étrangères après consultation par le ministre des provinces éventuellement touchées, soit interdire ou restreindre la délivrance de certificats d’aptitude à la sécurité sous le régime de la présente loi à un transporteur étranger, à l’ensemble de tels transporteurs ou à une catégorie de ceux-ci, soit ordonner à une autorité provinciale de suspendre un certificat d’aptitude à la sécurité ainsi délivré ou de rétablir un certificat d’aptitude à la sécurité ainsi suspendu, aux conditions que peut prévoir le décret.

  • Note marginale :Caractère obligatoire du décret

    (3) L’autorité provinciale est tenue de se conformer au décret.

  • L.R. (1985), ch. 29 (3e suppl.), art. 17;
  • 1995, ch. 5, art. 25;
  • 2001, ch. 13, art. 7.

Mesures de contrainte

Note marginale :Infractions
  •  (1) Quiconque enfreint telle des dispositions de la présente loi ou de ses textes d’application commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • Note marginale :Prescription

    (2) Les poursuites visant une infraction à la présente loi se prescrivent par douze mois à compter de sa perpétration.

Note marginale :Peines : personnes physiques
  •  (1) La personne physique reconnue coupable d’une infraction à la présente loi est passible d’une amende maximale de cinq mille dollars.

  • Note marginale :Peines : personnes morales

    (2) La personne morale reconnue coupable d’une infraction à la présente loi est passible d’une amende maximale de vingt-cinq mille dollars.

Note marginale :Dirigeants des personnes morales

 En cas de perpétration par une personne morale d’une infraction à la présente loi, celui qui, au moment de l’infraction, en était administrateur ou dirigeant la commet, sauf si l’action ou l’omission à l’origine de l’infraction a eu lieu à son insu ou sans son consentement ou qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour empêcher l’infraction.

Note marginale :Tribunal compétent

 Le tribunal dans le ressort duquel l’accusé exerce ses activités est compétent pour connaître des poursuites pour infraction à la présente loi, indépendamment du lieu de perpétration.

  • 2001, ch. 13, art. 8.
Note marginale :Affectation des amendes

 Les amendes imposées en vertu de l’article 19 sont remises, par le juge de la cour provinciale ou le fonctionnaire qui les perçoit, au trésorier de la province où elles ont été imposées.

Note marginale :Preuve

 Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, la preuve d’un arrêté ou d’une ordonnance de l’autorité provinciale peut se faire par la production d’une copie paraissant certifiée conforme par celle-ci sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire; sauf preuve contraire, le document fait foi de son contenu.

  • L.R. (1985), ch. 29 (3e suppl.), art. 22;
  • 2001, ch. 13, art. 9.

Dispositions transitoires

Note marginale :Présomption

 Dans le cas où l’exploitation d’une entreprise extra-provinciale de transport routier est autorisée dans une province la veille de l’entrée en vigueur du présent article, l’entreprise est réputée être titulaire d’un certificat d’aptitude à la sécurité délivré au titre de l’article 8.

  • L.R. (1985), ch. 29 (3e suppl.), art. 23;
  • 2001, ch. 13, art. 9.
 
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