Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle (L.R.C. (1985), ch. 30 (4e suppl.))

Loi à jour 2012-05-14; dernière modification 2005-07-19 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — 1998, ch. 30, art. 10

    Procédures

    10. Les procédures intentées avant l'entrée en vigueur du présent article et auxquelles s'appliquent des dispositions visées par les articles 12 à 16 se poursuivent sans autres formalités en conformité avec ces dispositions dans leur forme modifiée.