Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts (L.R.C. (1985), ch. M-13)

Loi à jour 2014-06-12; dernière modification 2014-02-13 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide