Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts (L.R.C. (1985), ch. M-13)

Loi à jour 2016-08-15; dernière modification 2016-04-05 Versions antérieures

ANNEXE I(article 2)

  • La Commission des champs de bataille nationaux, relativement aux immeubles et biens réels appartenant à Sa Majesté du chef du Canada dont l’administration et le contrôle relèvent de la Commission, que le titre de propriété de ces immeubles et biens réels soit établi au nom de Sa Majesté ou de la Commission.
  • La Société d’habitation des Territoires du Nord-Ouest, relativement aux biens réels sur lesquels se trouvent des résidences appartenant à Sa Majesté, dont l’administration et le contrôle relèvent du commissaire des Territoires du Nord-Ouest et qui sont louées à la société et utilisées comme résidences par des Indiens.
  • Le Conseil national de recherches du Canada, relativement aux biens réels appartenant à Sa Majesté du chef du Canada et situés dans la ville d’Ottawa.
  • Le Musée canadien de la nature, relativement aux immeubles et biens réels appartenant à Sa Majesté du chef du Canada, dont l’administration et le contrôle relèvent du Musée, que les titres de propriété de ces immeubles et biens réels soient établis au nom de Sa Majesté ou du Musée.
  • Le Musée canadien de l’histoire, relativement aux immeubles et biens réels appartenant à Sa Majesté du chef du Canada, dont l’administration et le contrôle relèvent du musée, que les titres de propriété de ces immeubles et biens réels soient établis au nom de Sa Majesté ou du musée.
  • Le Musée canadien des droits de la personne, relativement aux immeubles et biens réels appartenant à Sa Majesté du chef du Canada, dont l’administration et le contrôle relèvent du musée, que les titres de propriété de ces immeubles et biens réels soient établis au nom de Sa Majesté ou du musée.
  • Le Musée des beaux-arts du Canada, relativement aux immeubles et biens réels appartenant à Sa Majesté du chef du Canada, dont l’administration et le contrôle relèvent du musée, que les titres de propriété de ces immeubles et biens réels soient établis au nom de Sa Majesté ou du musée.
  • Le Musée national des sciences et de la technologie, relativement aux immeubles et biens réels appartenant à Sa Majesté du chef du Canada, dont l’administration et le contrôle relèvent du musée, que les titres de propriété de ces immeubles et biens réels soient établis au nom de Sa Majesté ou du musée.
  • L.R. (1985), ch. M-13, ann. I;
  • DORS/86-385;
  • DORS/88-446, art. 1;
  • DORS/92-504, art. 2;
  • DORS/94-738, art. 1;
  • DORS/95-410, art. 1;
  • DORS/96-193, 471;
  • 2000, ch. 8, art. 17, ch. 23, art. 20;
  • DORS/2001-494, art. 21 et 22;
  • DORS/2003-399;
  • 2008, ch. 9, art. 8;
  • DORS/2010-129, art. 1;
  • 2013, ch. 38, art. 15.
 
Date de modification :