Loi sur l’inspection des viandes (L.R.C. (1985), ch. 25 (1er suppl.))

Loi à jour 2017-12-11; dernière modification 2015-02-26 Versions antérieures

Loi sur l’inspection des viandes

L.R.C. (1985), ch. 25 (1er suppl.)

Loi concernant l’importation, l’exportation et le commerce interprovincial des produits de viande, l’agrément des établissements, l’inspection des animaux et des produits de viande dans les établissements agréés et les normes relatives à ces établissements, aux animaux qui y sont abattus et aux produits de viande qui y sont préparés

[1985, ch. 17, sanctionné le 16 mai 1985]

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur l’inspection des viandes.

Définitions

Note marginale :Définitions
  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    analyste

    analyst

    analyste Personne désignée à ce titre en application du paragraphe 12(1). (analyst)

    animal

    animal

    animal Tout animal de la classe des mammifères ou des oiseaux, ainsi que tout autre animal qui, pour l’application de la présente loi, soit est précisé par règlement, soit fait partie d’une classe précisée par règlement. (animal)

    carcasse

    carcass

    carcasse Le cadavre d’un animal. (carcass)

    Commission

    Tribunal

    Commission La Commission de révision prorogée par le paragraphe 4.1(1) de la Loi sur les produits agricoles au Canada. (Tribunal)

    emballage

    package

    emballage Récipient ou enveloppe qui, en contact ou non avec un produit de viande, sert à le contenir ou à l’emballer. (package)

    estampille

    meat inspection legend

    estampille Estampille réglementaire d’inspection des viandes. (meat inspection legend)

    établissement

    establishment

    établissement Lieu d’abattage d’animaux ou de préparation, d’emballage, d’étiquetage ou d’entreposage des produits de viande. (establishment)

    établissement agréé

    registered establishment

    établissement agréé Établissement agréé réglementairement. (registered establishment)

    étiquette

    label

    étiquette Toute indication — notamment estampille, mot, marque, symbole, dessin, impression, cachet, empreinte, label ou carte ou combinaison de ceux-ci — placée ou à placer sur ou dans un emballage, sur un produit de viande ou sur un animal, ou qui les accompagne ou est destinée à les accompagner. (label)

    inspecteur

    inspector

    inspecteur Personne désignée à ce titre en application des paragraphes 12(1) ou (1.1). (inspector)

    ministre

    Minister

    ministre Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. (Minister)

    personne

    person

    personne Particulier, personne morale, ainsi que société de personnes ou organisme. (person)

    produit de viande

    meat product

    produit de viande

    • a) Carcasse;

    • b) le sang d’un animal ou les produits ou sous-produits d’une carcasse;

    • c) les produits dans la composition desquels entre un des éléments visés à l’alinéa b). (meat product)

    publicité

    advertise

    publicité Toute réclame faite pour promouvoir, directement ou indirectement, la vente ou une autre forme d’aliénation des produits de viande. (advertise)

    sanction

    penalty

    sanction Sanction administrative pécuniaire infligée pour une violation au titre de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire. (penalty)

    vente

    sell

    vente Les actes suivants sont assimilés à la vente :

    • a) consentir à vendre;

    • b) offrir, détenir, exposer, transmettre, expédier, transporter ou livrer en vue de la vente;

    • c) échanger ou consentir à échanger;

    • d) disposer ou consentir à disposer de quelque manière que ce soit en faveur de quiconque à titre onéreux. (sell)

    violation

    violation

    violation Contravention à la présente loi ou à ses règlements punissable sous le régime de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire. (violation)

  • Note marginale :Obligation de Sa Majesté

    (2) La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

  • L.R. (1985), ch. 25 (1er suppl.), art. 2;
  • 1994, ch. 38, art. 25;
  • 1995, ch. 40, art. 64;
  • 1997, ch. 6, art. 72;
  • 2005, ch. 38, art. 121.

Établissement agréé

Note marginale :Établissement agréé
  •  (1) Un établissement peut être agréé et exploité comme tel à condition que lui-même et les animaux et les produits de viande qui s’y trouvent soient assujettis à la présente loi et à ses règlements.

  • Note marginale :Agrément d’exploitant

    (2) Il est interdit d’exploiter un établissement sans agrément d’exploitant accordé en conformité avec les règlements.

Marque de commerce nationale

Note marginale :Estampille

 L’estampille est une marque de commerce nationale, dont la propriété exclusive et, sous réserve de la présente loi, le droit d’utilisation sont dévolus à Sa Majesté du chef du Canada.

Note marginale :Utilisation restreinte de l’estampille

 Il est interdit, sauf autorisation réglementaire :

  • a) d’apposer ou d’utiliser l’estampille;

  • b) de faire de la publicité pour un objet, de le vendre ou de l’avoir en sa possession à ces fins, s’il porte l’estampille ou si l’estampille est utilisée en rapport avec lui.

Note marginale :Interdiction d’utiliser une indication semblable

 Il est interdit :

  • a) d’apposer ou d’utiliser une indication — notamment estampille, mot, marque, symbole ou dessin ou combinaison de ceux-ci — qui ressemble à l’estampille à s’y méprendre;

  • b) de faire de la publicité pour un objet, de le vendre ou de l’avoir en sa possession à ces fins s’il porte, ou si est utilisée en rapport avec lui, une indication visée à l’alinéa a).

Commerce des produits de viande

Note marginale :Exportation

 Il est interdit à quiconque d’exporter un produit de viande, sauf si, à la fois :

  • a) le produit de viande a été préparé ou entreposé dans un établissement agréé exploité conformément à la présente loi et à ses règlements;

  • b) il fournit à l’inspecteur la preuve, convaincante pour le ministre, que le produit de viande est conforme aux normes du pays destinataire;

  • c) il reçoit de l’inspecteur un certificat autorisant l’exportation du produit de viande.

Note marginale :Commerce interprovincial

 Il est interdit d’expédier ou de transporter un produit de viande d’une province à une autre, sauf si le produit de viande, à la fois :

  • a) a été préparé ou entreposé dans un établissement agréé exploité conformément à la présente loi et à ses règlements;

  • b) est conforme, de même que son emballage et son étiquetage, aux normes réglementaires.

 
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