Loi sur l’inspection des viandes (L.R.C. (1985), ch. 25 (1er suppl.))

Loi à jour 2017-12-11; dernière modification 2015-02-26 Versions antérieures

Note marginale :Importation
  •  (1) Il est interdit à quiconque d’importer un produit de viande, sauf si, à la fois :

    • a) le pays d’origine et, le cas échéant, le pays où le produit de viande a été transformé disposaient, lors de la préparation du produit pour l’exportation, de services d’inspection des viandes et d’établissements ayant fait l’objet, de la part du ministre, d’une approbation écrite encore valide;

    • b) il fournit à l’inspecteur la preuve, convaincante pour le ministre, que le produit de viande est conforme aux normes réglementaires visant les produits de viande importés;

    • c) le produit de viande est conforme aux normes réglementaires visant les produits de viande importés;

    • d) le produit de viande est emballé et étiqueté de la manière réglementaire.

  • Note marginale :Livraison en vue de l’inspection

    (2) Quiconque importe un produit de viande est tenu de le livrer dès que possible, dans son état d’importation, à un établissement agréé pour examen par l’inspecteur.

  • Note marginale :Observation des conditions et des normes

    (3) Il est interdit à quiconque d’avoir en sa possession un produit de viande importé qui, à sa connaissance :

    • a) soit a été importé en contravention avec le paragraphe (1);

    • b) soit n’a pas été livré à un établissement agréé en vue de l’inspection prévue au paragraphe (2).

Note marginale :Publicité, vente ou possession : produits de viande importés
  •  (1) Il est interdit de faire de la publicité pour un produit de viande importé, de le vendre ou de l’avoir en sa possession à une de ces fins, si ce produit :

    • a) soit a été importé en contravention avec le paragraphe 9(1);

    • b) soit n’a pas été livré à un établissement agréé en vue de l’inspection prévue au paragraphe 9(2).

  • Note marginale :Publicité, vente ou possession : autres produits de viande

    (2) Il est interdit, sauf s’il est conforme aux normes réglementaires et s’il est emballé et étiqueté de la manière réglementaire, de faire de la publicité pour un produit de viande, de le vendre ou de l’avoir en sa possession à une de ces fins, qui :

    • a) soit a été expédié ou transporté d’une province à une autre;

    • b) soit a fait l’objet de l’utilisation ou de l’apposition de l’estampille.

Note marginale :Présomption
  •  (1) Dans les poursuites pour contravention aux alinéas 5b) ou 6b) ou à l’article 10, le contrevenant qui était en possession d’un produit de viande non conforme à la présente loi ou à ses règlements est réputé, sauf preuve contraire, l’avoir eu en sa possession dans le but d’en faire la publicité ou la vente.

  • Note marginale :Exception

    (2) La présomption prévue au paragraphe (1) ne s’applique pas à la personne en possession d’un produit de viande destiné à sa propre consommation.

  • L.R. (1985), ch. 25 (1er suppl.), art. 11;
  • 1995, ch. 40, art. 65.

Contrôle d’application

Note marginale :Désignations
  •  (1) Les inspecteurs et les analystes chargés de l’application de la présente loi sont désignés par le président de l’Agence canadienne d’inspection des aliments conformément à l’article 13 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

  • Note marginale :Désignations

    (1.1) Le président de l’Agence des services frontaliers du Canada peut, en vertu de l’alinéa 9(2)b) de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada, désigner des inspecteurs chargés du contrôle d’application de la présente loi.

  • Note marginale :Production du certificat

    (2) Chaque inspecteur reçoit un certificat établi en la forme fixée par le président de l’Agence canadienne d’inspection des aliments ou le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, selon le cas, et attestant sa qualité, qu’il présente, sur demande, au responsable du lieu ou du véhicule qui font l’objet de sa visite.

  • L.R. (1985), ch. 25 (1er suppl.), art. 12;
  • 1997, ch. 6, art. 73;
  • 2005, ch. 38, art. 122.
Note marginale :Pouvoirs de l’inspecteur
  •  (1) Pour l’application de la présente loi et de ses règlements, l’inspecteur peut, sous réserve des paragraphes (3) à (5), à tout moment procéder à la visite de tout lieu ou véhicule — et, à cette fin, à l’immobilisation de celui-ci — s’il a des motifs raisonnables de croire que s’y trouvent des produits de viande ou d’autres objets visés par la présente loi. Il peut en outre, avec des motifs raisonnables d’agir ainsi :

    • a) ouvrir tout emballage qui, à son avis, n’est pas conforme à la présente loi ou à ses règlements;

    • b) examiner tout produit de viande ou tout autre objet qui, à son avis, ne sont pas conformes à la présente loi ou à ses règlements, et en prélever des échantillons;

    • c) exiger la communication, pour examen ou reproduction totale ou partielle, de tout livre, bordereau d’expédition, connaissement ou autre document ou dossier qui, à son avis, contiennent des renseignements utiles à l’application de la présente loi et de ses règlements.

  • Note marginale :Assistance à l’inspecteur

    (2) Le propriétaire ou le responsable du lieu ou véhicule visité, ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus de prêter à l’inspecteur toute l’assistance possible dans l’exercice de ses fonctions et de lui donner les renseignements qu’il peut valablement exiger quant à l’application de la présente loi et de ses règlements.

  • Note marginale :Mandat pour maison d’habitation

    (3) Dans le cas d’une maison d’habitation, l’inspecteur ne peut toutefois procéder à la visite sans l’autorisation de l’occupant que s’il est muni du mandat prévu au paragraphe (4).

  • Note marginale :Délivrance du mandat

    (4) Sur demande ex parte, le juge de paix peut signer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’inspecteur qui y est nommé à procéder à la visite d’une maison d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que sont réunis les éléments suivants :

    • a) les circonstances prévues au paragraphe (1) existent;

    • b) la visite est nécessaire pour l’application de la présente loi;

    • c) un refus a été opposé à la visite ou il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas.

  • Note marginale :Usage de la force

    (5) L’inspecteur ne peut recourir à la force dans l’exécution du mandat que si celui-ci en autorise expressément l’usage et que si lui-même est accompagné d’un agent de la paix.

Note marginale :Entrave et fausses déclarations
  •  (1) Il est interdit d’entraver l’action de l’inspecteur dans l’exercice de ses fonctions ou de lui faire, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse.

  • Note marginale :Interdiction

    (2) Il est interdit, sans autorisation de l’inspecteur, de déplacer les objets saisis ou retenus par celui-ci en application de la présente loi, ou d’en modifier l’état de quelque manière que ce soit.

Note marginale :Saisie
  •  (1) L’inspecteur peut saisir et retenir tout produit de viande ou tout autre objet, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’ils ont servi ou donné lieu à une contravention à la présente loi ou à ses règlements.

  • Note marginale :Entreposage

    (2) Les produits de viande ou autres objets saisis et retenus peuvent être entreposés sur les lieux par l’inspecteur, ou par la personne qu’il désigne; ils peuvent également, à l’appréciation de l’inspecteur, être transférés dans un autre lieu pour entreposage.

  • L.R. (1985), ch. 25 (1er suppl.), art. 15;
  • 1995, ch. 40, art. 66(F).
Note marginale :Rétention
  •  (1) La rétention prend fin :

    • a) soit après constatation, par l’inspecteur, de l’observation de la présente loi et de ses règlements;

    • b) soit à l’expiration d’un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la saisie ou du délai supérieur réglementaire.

    Toutefois, en cas de poursuite intentée en l’espèce, elle peut se prolonger jusqu’à l’issue définitive de celle-ci.

  • Note marginale :Demande de restitution

    (2) Le propriétaire ou le dernier possesseur de l’objet saisi, autre qu’un produit de viande ou un objet portant l’estampille, donnant lieu aux poursuites visées au paragraphe (1) peut, sous réserve du paragraphe 17(3), demander sa restitution, selon qu’il s’agit d’une poursuite pour violation ou pour infraction, à la Commission ou au tribunal chargé de l’affaire.

  • Note marginale :Ordonnance de restitution

    (3) La juridiction peut faire droit à la demande, si elle est convaincue qu’il existe ou qu’il peut être obtenu suffisamment d’éléments de preuve pour rendre inutile la rétention de l’objet donnant lieu aux poursuites, sous réserve des conditions qu’elle peut imposer pour assurer leur conservation dans un but ultérieur.

  • L.R. (1985), ch. 25 (1er suppl.), art. 16;
  • 1995, ch. 40, art. 67.
 
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