Loi sur l’inspection des viandes (L.R.C. (1985), ch. 25 (1er suppl.))

Loi à jour 2018-07-05; dernière modification 2015-02-26 Versions antérieures

Note marginale :Confiscation
  •  (1) En cas de détermination de responsabilité pour violation ou de déclaration de culpabilité pour infraction, le produit de viande ou l’objet qui a servi ou donné lieu à la violation ou à l’infraction en cause est, en sus de la sanction ou de la peine infligée, confisqué au profit de Sa Majesté du chef du Canada, si la Commission, le tribunal ou le juge l’ordonne. Il peut dès lors en être disposé conformément aux instructions du ministre.

  • Note marginale :Initiative de la juridiction

    (2) Lorsque aucune partie ne soulève la question de la confiscation prévue au paragraphe (1), la juridiction le fait de son propre chef.

  • Note marginale :Confiscation sur consentement

    (3) Le propriétaire ou le dernier possesseur du produit de viande ou de l’objet saisis en application de la présente loi peut consentir à leur confiscation. Le cas échéant, la confiscation s’opère immédiatement au profit de Sa Majesté du chef du Canada et il peut être disposé du produit ou de l’objet aux frais de l’intéressé, conformément aux instructions du ministre.

  • L.R. (1985), ch. 25 (1er suppl.), art. 17;
  • 1995, ch. 40, art. 68.
Note marginale :Importations irrégulières : avis de retrait
  •  (1) L’inspecteur qui a des motifs raisonnables de croire qu’un produit de viande est ou a été importé en contravention avec la présente loi ou ses règlements peut exiger, qu’il y ait eu ou non saisie du produit de viande en vertu de l’article 15, que l’importateur le retire du Canada en lui donnant un avis à cet effet, signifié à personne ou sous pli recommandé, à son adresse commerciale au Canada.

  • Note marginale :Confiscation et disposition

    (2) Par dérogation aux dispositions de l’article 16, tout produit de viande qui n’est pas retiré du Canada dans les quatre-vingt-dix jours suivant la remise ou l’envoi à l’importateur de l’avis prévu au paragraphe (1), ou dans le délai supérieur que peut accorder le ministre, est confisqué au profit de Sa Majesté du chef du Canada et il peut en être disposé aux frais de l’importateur conformément aux instructions du ministre.

Note marginale :Preuve de solvabilité

 Le ministre peut exiger de tout importateur ou de toute catégorie d’importateurs de produits de viande qu’ils établissent leur solvabilité de la manière — notamment au moyen d’une assurance ou d’un cautionnement — que le ministre estime indiquée.

  • L.R. (1985), ch. 25 (1er suppl.), art. 19;
  • 2001, ch. 4, art. 99.

Règlements

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements d’application de la présente loi, notamment en vue :

  • a) d’établir l’estampille, de prévoir les modalités et conditions de son apposition ou utilisation, de désigner les personnes qui peuvent l’apposer ou l’utiliser et de prévoir les objets en rapport avec lesquels elle peut l’être;

  • b) de régir l’agrément d’établissements et de leurs exploitants et de fixer les redevances correspondantes;

  • c) de prévoir l’annulation et la suspension de l’agrément des établissements agréés;

  • d) de régir la conception, la réalisation et l’entretien des établissements agréés, ainsi que du matériel et des installations qui s’y trouvent;

  • e) de régir l’exploitation et de prévoir la suspension de l’exploitation des établissements agréés;

  • f) de déterminer le matériel et les installations à utiliser, les méthodes à suivre et les normes à respecter dans les établissements agréés pour le traitement et l’abattage sans cruauté des animaux et la transformation et la manutention hygiéniques des produits de viande;

  • g) de prévoir l’inspection des établissements, des établissements agréés, ainsi que des animaux et des produits de viande qui s’y trouvent et de fixer les redevances exigibles à cet effet;

  • h) de prévoir la réinspection des produits de viande en rapport avec lesquels l’estampille est apposée ou utilisée et de fixer les redevances exigibles à cet effet;

  • i) d’établir les normes visant les produits de viande qui sont préparés ou entreposés dans des établissements agréés, qui sont destinés au commerce interprovincial ou international ou en rapport avec lesquels l’estampille est apposée ou utilisée;

  • j) d’établir les normes visant les produits de viande importés;

  • k) de régir l’emballage et l’étiquetage des produits de viande et de spécifier les caractéristiques des emballages et des étiquettes;

  • l) d’empêcher l’abattage d’animaux et de prévoir l’inspection, la détention, le traitement, la condamnation, la confiscation et la destination des animaux, des produits de viande ou d’autres objets, dans des établissements agréés, qui sont nuisibles ou non conformes à la présente loi et à ses règlements ou sont soupçonnés, pour des motifs raisonnables, être nuisibles ou non conformes à la présente loi et à ses règlements;

  • m) de prévoir l’inspection et la destination des produits de viande importés et de fixer les redevances exigibles pour l’inspection;

  • n) de prévoir des méthodes de détermination sûre des lieux d’origine des animaux destinés à l’abattage dans les établissements agréés;

  • o) de déterminer la manière de saisir et de retenir tout objet conformément à la présente loi et de prévoir la garde et la destination de tout objet saisi, retenu ou confisqué conformément à la présente loi;

  • p) de régir l’entreposage, la manutention et le transport des produits de viande et de prévoir le paiement des frais occasionnés par l’entreposage;

  • q) d’interdire le transport des produits de viande dont l’emballage et l’étiquetage ne sont pas conformes à la présente loi et à ses règlements et pour lesquels il y a absence de preuve, convaincante pour le ministre, de leur conformité aux autres exigences de la présente loi et de ses règlements;

  • r) d’exempter, aux conditions qu’il estime indiquées, toute personne, tout établissement, tout établissement agréé, tout animal ou tout produit de viande, ou leurs catégories, de l’application totale ou partielle de la présente loi ou de ses règlements;

  • s) de prendre toute mesure réglementaire prévue par la présente loi.

  • L.R. (1985), ch. 25 (1er suppl.), art. 20;
  • 1993, ch. 44, art. 184.

 [Abrogé, 1993, ch. 44, art. 185]

Infractions et peines

Note marginale :Contravention aux al. 5b) ou 6b)
  •  (1) Quiconque contrevient aux alinéas 5b) ou 6b) en effectuant une vente commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, une amende maximale de 250 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines.

  • Note marginale :Contravention aux art. 7, 8 ou 10

    (2) Quiconque contrevient aux articles 7 ou 8 ou à l’article 10 en effectuant une vente à l’encontre de ses paragraphes (1) ou (2) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

    • a) par mise en accusation, la peine prévue au paragraphe (1);

    • b) par procédure sommaire, la peine prévue au paragraphe (4).

  • Note marginale :Contravention au par. 13(2) ou aux règlements

    (3) Quiconque contrevient au paragraphe 13(2) ou aux règlements, ou omet de s’y conformer, encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 50 000 $.

  • Note marginale :Contravention à la loi

    (4) Sous réserve des paragraphes (1) à (3), quiconque contrevient à une disposition de la présente loi commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 50 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.

  • Note marginale :Prescription

    (5) Les poursuites visant une infraction à la présente loi ou aux règlements punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle le ministre a eu connaissance des éléments constitutifs de l’infraction.

  • Note marginale :Certificat du ministre

    (6) Le certificat censé délivré par le ministre et attestant la date à laquelle ces éléments sont venus à sa connaissance est admis en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire; sauf preuve contraire, il fait foi de son contenu.

  • L.R. (1985), ch. 25 (1er suppl.), art. 21;
  • 1995, ch. 40, art. 69;
  • 1997, ch. 6, art. 74;
  • 2015, ch. 3, art. 131(A).
Note marginale :Exclusion de l’emprisonnement
  •  (1) Il ne peut être imposé de peine d’emprisonnement pour une infraction prévue au paragraphe 21(3) ou pour le défaut de paiement d’une amende imposée pour cette infraction.

  • Note marginale :Recouvrement des amendes

    (2) En cas de défaut de paiement, dans le délai fixé, de l’amende imposée pour une infraction prévue à la présente loi, le poursuivant peut, en déposant la déclaration de culpabilité auprès de la cour supérieure de la province où le procès a eu lieu, faire tenir pour jugement de cette cour le montant de l’amende et des frais éventuels; le jugement est dès lors exécutoire contre l’intéressé comme s’il s’agissait d’un jugement rendu contre lui par la même cour en matière civile.

Note marginale :Preuve

 Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, il suffit, pour prouver l’infraction, d’établir qu’elle a été commise par un agent ou un mandataire de l’accusé, que cet agent ou mandataire ait été ou non identifié ou poursuivi. L’accusé peut se disculper en prouvant que la perpétration a eu lieu à son insu ou sans son consentement et qu’il avait pris les mesures nécessaires pour l’empêcher.

 
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