Loi sur l’inspection des viandes (L.R.C. (1985), ch. 25 (1er suppl.))

Loi à jour 2017-09-27; dernière modification 2015-02-26 Versions antérieures

Note marginale :Personnes morales et leurs dirigeants, etc.

 En cas de perpétration par une personne morale d’une infraction à la présente loi, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.

Note marginale :Ressort

 La poursuite d’une infraction à la présente loi peut être intentée, entendue ou jugée au lieu de la perpétration de l’infraction, au lieu où a pris naissance l’objet de la poursuite, au lieu où l’accusé est appréhendé ou en tout lieu où il se trouve ou exerce ses activités.

Note marginale :Certificat de l’analyste ou rapport de l’inspecteur
  •  (1) Le certificat ou le rapport censé signé par l’analyste ou l’inspecteur, selon le cas, et où il donne les résultats de son examen, est admissible en preuve dans les poursuites pour violation ou pour infraction sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire; sauf preuve contraire, le certificat ou le rapport fait foi de son contenu.

  • Note marginale :Copies ou extraits

    (2) Les copies ou extraits de dossiers ou documents établis par l’inspecteur conformément à l’alinéa 13(1)c) et présentés comme certifiés conformes par lui sont admissibles en preuve dans les poursuites pour violation ou pour infraction sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire et, sauf preuve contraire, ont la même force probante qu’un original dont l’authenticité serait prouvée de la manière habituelle.

  • Note marginale :Préavis

    (3) Les documents — certificat, rapport, copie ou extrait — prévus au présent article ne sont recevables en preuve que si la partie qui entend les produire au procès donne de son intention à la partie qu’elle vise un préavis suffisant, accompagné du double des documents.

  • L.R. (1985), ch. 25 (1er suppl.), art. 26;
  • 1995, ch. 40, art. 70.
Note marginale :Preuve d’origine

 Dans les poursuites pour violation ou pour infraction, il suffit, pour établir, sauf preuve contraire, l’identité de la personne ou le nom de l’établissement à l’origine de la préparation, de l’emballage ou de l’étiquetage de produits de viande, d’établir que les produits de viande portaient :

  • a) soit un nom et une adresse présentés comme ceux de la personne;

  • b) soit un numéro d’immatriculation ou une marque de fabrique déposée présentés comme ceux de l’établissement.

  • L.R. (1985), ch. 25 (1er suppl.), art. 27;
  • 1995, ch. 40, art. 71.
 
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