Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (L.R.C. (1985), ch. M-5)

Loi à jour 2014-09-29; dernière modification 2014-06-19 Versions antérieures

Note marginale :Cotisations pour des sessions antérieures — choix fait entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015
  •  (1) Le parlementaire qui choisit, pendant la période commençant le 1er janvier 2013 et se terminant le 31 décembre 2015, de cotiser au compte de convention pour une session antérieure verse au Trésor :

    • a) s’il est âgé de moins de soixante et onze ans au moment de son choix, à la fois :

      • (i) une cotisation calculée au taux de cotisation qui lui est applicable — fixé pour l’application de l’alinéa 31.1(1)a) — et qui est en vigueur à la date du choix à l’égard de la partie de son indemnité de session au cours de cette session qui excède ses gains maximums pour l’année en question au cours de cette session,

      • (ii) une cotisation calculée au taux de cotisation qui lui est applicable — fixé pour l’application de l’alinéa 31.1(1)b) — et qui est en vigueur à la date du choix à l’égard de son indemnité de session au cours de cette session qui excède ses gains maximums pour l’année en question au cours de cette session,

      • (iii) une cotisation calculée au taux de cotisation qui lui est applicable — fixé pour l’application de l’alinéa 31.1(1)c) — et qui est en vigueur à la date du choix à l’égard de son indemnité annuelle ou de son traitement au cours de cette session s’il a choisi de cotiser à cet égard;

    • b) s’il est âgé de soixante et onze ans ou plus au moment de son choix, à la fois :

      • (i) une cotisation calculée au taux de cotisation qui lui est applicable — fixé pour l’application de l’alinéa 31.1(2)a) — et qui est en vigueur à la date du choix à l’égard de son indemnité de session au cours de cette session,

      • (ii) une cotisation calculée au taux de cotisation qui lui est applicable — fixé pour l’application de l’alinéa 31.1(2)b) — et qui est en vigueur à la date du choix à l’égard de son indemnité annuelle ou de son traitement au cours de cette session s’il a choisi de cotiser à cet égard;

    • c) les intérêts sur cette cotisation calculés au taux et selon les modalités réglementaires, à compter de la date du versement final, pour cette session, de l’indemnité de session, du traitement ou de l’indemnité annuelle, selon le cas, jusqu’à celle du choix.

  • Note marginale :Gains maximums pour une année partielle

    (2) Pour l’application du paragraphe (1), les gains maximums du parlementaire qui n’avait pas la qualité de parlementaire pendant une année civile entière sont, pour cette année, ceux auxquels il aurait par ailleurs eu droit multipliés par la fraction de l’année civile pendant laquelle il avait cette qualité.

  • 2012, ch. 22, art. 26.
Note marginale :Cotisations pour des sessions antérieures — choix à compter du 1er janvier 2016
  •  (1) Le parlementaire qui choisit, le 1er janvier 2016 ou par la suite, de cotiser au compte de convention pour une session antérieure verse au Trésor :

    • a) s’il est âgé de moins de soixante et onze ans au moment de son choix, à la fois :

      • (i) une cotisation calculée au taux de cotisation qui lui est applicable — fixé pour l’application de l’alinéa 31.2(1)a) — et qui est en vigueur à la date du choix à l’égard de la partie de ses gains ouvrant droit à pension au cours de cette session qui excède ses gains maximums au cours de l’année en question pour cette session,

      • (ii) une cotisation calculée au taux de cotisation qui lui est applicable — fixé pour l’application de l’alinéa 31.2(1)b) — et qui est en vigueur à la date du choix à l’égard de ses gains ouvrant droit à pension au cours de cette session;

    • b) s’il est âgé de soixante et onze ans ou plus au moment de son choix, une cotisation calculée au taux de cotisation qui lui est applicable — fixé pour l’application du paragraphe 31.2(2) — et qui est en vigueur à la date du choix à l’égard de ses gains ouvrant droit à pension au cours de cette session;

    • c) les intérêts sur cette cotisation calculés au taux et selon les modalités réglementaires, à compter de la date du versement final, pour cette session, des gains ouvrant droit à pension jusqu’à celle du choix.

  • Note marginale :Gains maximums pour une année partielle

    (2) Pour l’application du paragraphe (1), les gains maximums du parlementaire qui n’avait pas la qualité de parlementaire pendant une année civile entière sont, pour cette année, ceux auxquels il aurait par ailleurs eu droit multipliés par la fraction de l’année civile pendant laquelle il avait cette qualité.

  • 2012, ch. 22, art. 26.