Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles (L.R.C. (1985), ch. M-9)

Loi à jour 2014-09-15; dernière modification 2007-11-02 Versions antérieures

VÉHICULES D’ESSAI

Note marginale :Examen d’un véhicule d’essai ou d’une pièce
  •  (1) Le ministre peut exiger d’une compagnie qu’elle mette à sa disposition, à l’endroit qu’il indique, un véhicule automobile ou une pièce de véhicule automobile qui :

    • a) soit ont été utilisés dans les essais effectués pour déterminer la cote de consommation de carburant enregistrée;

    • b) soit correspondent à un véhicule automobile ou à une pièce utilisés dans les essais effectués pour déterminer la cote de consommation de carburant enregistrée.

    La compagnie doit se conformer sans délai aux exigences du ministre.

  • Note marginale :Démontage et examen d’un véhicule automobile ou d’une pièce

    (2) Le ministre, lorsqu’une compagnie met à sa disposition un véhicule automobile ou une pièce de véhicule automobile conformément au paragraphe (1), peut :

    • a) démonter et examiner le véhicule automobile ou la pièce;

    • b) effectuer les essais nécessaires à la vérification de l’exactitude des essais effectués par la compagnie pour déterminer la cote de consommation de carburant enregistrée.

  • Note marginale :Remise du véhicule automobile ou de la pièce

    (3) Le ministre ne peut pas retenir le véhicule automobile ou la pièce mis à sa disposition conformément au présent article plus de trente jours après la fin de l’examen ou des essais visés au paragraphe (2) si des procédures judiciaires ne sont pas intentées en vertu de la présente loi dans ce délai; dans le cas contraire, le véhicule automobile ou la pièce peuvent être retenus jusqu’à la fin des procédures.

  • 1980-81-82-83, ch. 113, art. 22.

CONTRÔLE D’APPLICATION

Note marginale :Inspecteurs
  •  (1) Le ministre peut désigner toute personne qu’il estime compétente pour remplir les fonctions d’inspecteur dans le cadre de la présente loi.

  • Note marginale :Production du certificat

    (2) Le ministre remet à chaque inspecteur un certificat attestant sa qualité, que celui-ci présente, sur demande, au responsable du lieu visé au paragraphe 24(1).

  • 1980-81-82-83, ch. 113, art. 23.
Note marginale :Pouvoirs des inspecteurs
  •  (1) L’inspecteur peut, à toute heure convenable, en se fondant sur des motifs raisonnables, pénétrer dans les lieux où se trouveraient :

    • a) soit un véhicule automobile d’une catégorie à l’égard de laquelle il existe une norme de consommation de carburant réglementaire, et qui :

      • (i) soit serait la propriété,

      • (ii) soit serait situé dans les locaux,

      d’un dépositaire de véhicules automobiles importés ou d’une compagnie;

    • b) soit des pièces de véhicule automobile d’une catégorie à l’égard de laquelle il existe une norme de consommation de carburant réglementaire;

    • c) soit des dossiers visés à l’article 21.

    Il peut aussi :

    • d) examiner le véhicule automobile, les pièces de véhicule automobile ou les dossiers trouvés sur les lieux;

    • e) ouvrir et examiner tout colis trouvé sur les lieux, dont il a des motifs raisonnables de croire qu’il contient une pièce de véhicule automobile ou des dossiers;

    • f) exiger de toute personne qu’elle remette pour inspection les livres, rapports, données d’essais, fiches de contrôle, connaissements, feuilles d’expédition ou autres documents ou papiers dont il a des motifs raisonnables de croire qu’ils contiennent des renseignements pertinents à l’application de la présente loi, et en prendre des copies ou des extraits.

  • Note marginale :Assistance à l’inspecteur

    (2) Le propriétaire ou le responsable du lieu visité, ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus de prêter à l’inspecteur toute l’assistance possible dans l’exercice de ses fonctions et de lui donner les renseignements qu’il peut valablement exiger quant à l’application de la présente loi.

  • 1980-81-82-83, ch. 113, art. 24.