Loi concernant l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut (L.C. 1993, ch. 29)

Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2004-05-21 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières


Règlements pris en vertu de cette loi