Loi nationale sur l’habitation (L.R.C. (1985), ch. N-11)

Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2013-01-01 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — Alinéa 21.52(1)b), édicté par 2012, ch. 19, art. 356

    •  

      • b) les sociétés coopératives de crédit constituées en personne morale et régies par une loi provinciale.