Loi nationale sur l’habitation (L.R.C. (1985), ch. N-11)

Loi à jour 2017-11-06; dernière modification 2016-06-22 Versions antérieures

Note marginale :Aide relative à des propositions
  •  (1) La Société peut conclure des accords, consentir des prêts et verser des contributions pour l’élaboration, la mise en oeuvre ou le financement de propositions qui se rapportent à un ensemble d’habitation, à l’accès à une diversité de logements abordables, au cadre de vie ou à l’urbanisme ou qui sont destinées à contribuer à l’essor du secteur de l’habitation au sein de l’économie nationale, et faire remise de montants exigibles sur les prêts.

  • Note marginale :Conditions

    (2) La Société peut fixer les conditions et modalités relatives à tout accord conclu ou à tout prêt ou toute contribution ou remise effectués dans le cadre du paragraphe (1).

  • L.R. (1985), ch. N-11, art. 76;
  • 1999, ch. 27, art. 12.
Note marginale :Activité internationale et soutien à l’exportation
  •  (1) La Société peut :

    • a) promouvoir et développer l’exportation du savoir-faire, de la recherche, des services et des produits canadiens dans le domaine de l’habitation, du cadre de vie et de l’urbanisme;

    • b) participer et fournir de l’aide au développement, à l’étranger, du secteur de l’habitation, de l’urbanisme, du financement de l’habitation et du cadre de vie et procéder à des enquêtes dans ces domaines, directement ou par l’intermédiaire d’autres personnes, y compris des gouvernements étrangers ou organismes de ceux-ci ou des organisations non gouvernementales.

  • Note marginale :Conditions d’exercice des pouvoirs

    (2) La Société peut fixer les conditions et modalités d’exercice des pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés par le paragraphe (1).

  • L.R. (1985), ch. N-11, art. 77;
  • L.R. (1985), ch. 25 (4e suppl.), art. 25;
  • 1992, ch. 32, art. 41;
  • 1999, ch. 27, art. 12.

PARTIE XLogement public

Définition de organisme de logement public

 Pour l’application de la présente partie, organisme de logement public s’entend d’une personne morale habilitée à acquérir ou à aménager des terrains destinés à un ensemble d’habitation, ou à construire, acquérir ou gérer un ensemble d’habitation, et qui appartient exclusivement :

  • a) au gouvernement d’une province ou à un organisme de celui-ci;

  • b) à une ou plusieurs municipalités d’une province;

  • c) au gouvernement d’une province ou à un organisme de celui-ci et à une ou plusieurs municipalités de cette province.

  • L.R. (1985), ch. N-11, art. 78;
  • 1999, ch. 27, art. 13.
Note marginale :Programmes conjoints avec les provinces

 La Société peut entreprendre, conjointement avec le gouvernement d’une province ou tout organisme de celui-ci ou avec un organisme de logement public, des programmes en vue de :

  • a) l’acquisition et l’aménagement de terrains à des fins d’habitation ou à toute fin liée à celle-ci;

  • b) la construction d’ensembles d’habitation pour la vente ou la location;

  • c) l’acquisition et l’amélioration d’immeubles existants et leur transformation en ensembles d’habitation.

  • L.R. (1985), ch. N-11, art. 79;
  • L.R. (1985), ch. 25 (4e suppl.), art. 26;
  • 1992, ch. 32, art. 42;
  • 1999, ch. 27, art. 13.
Note marginale :Prêt, etc., à une province, une municipalité ou un organisme de logement public
  •  (1) La Société peut consentir des prêts et verser des contributions à une province, à une municipalité ou à un organisme de logement public en vue de faciliter l’acquisition ou l’aménagement de terrains à des fins d’habitation ou à des fins accessoires à celles-ci et consentir des prêts pour refinancer une dette qui, à son avis, est liée à l’acquisition ou à l’aménagement de terrains à ces fins, et faire remise de montants exigibles sur les prêts.

  • Note marginale :Conditions

    (2) La Société peut fixer les conditions et modalités relatives à tout prêt ou à toute contribution ou remise effectués dans le cadre du paragraphe (1).

  • L.R. (1985), ch. N-11, art. 80;
  • 1999, ch. 27, art. 13.

 [Abrogés, 1999, ch. 27, art. 13]

PARTIE XICollectivités nouvelles

Accords fédéro-provinciaux

Note marginale :Programmes conjoints
  •  (1) La Société peut, en application d’accords conclus par le gouvernement fédéral et un gouvernement provincial, entreprendre, conjointement avec ce dernier ou avec un organisme ou une personne morale désignés dans l’accord, un programme visant :

    • a) l’acquisition de terrains pour une collectivité nouvelle, y compris les terrains devant servir soit aux voies de communication entre cette dernière et d’autres collectivités, soit à des espaces publics libres aménagés dans la collectivité nouvelle, l’entourant ou la séparant de toute autre collectivité;

    • b) l’organisation de la collectivité nouvelle;

    • c) la conception et l’installation des services d’utilité publique et autres services nécessaires à l’organisation de la collectivité et dont la propriété est normalement publique.

  • Note marginale :Conditions régissant la conclusion des accords

    (2) Nul accord ne peut être conclu en application du présent article à moins que la province ne dévoile ses plans concernant la croissance urbaine, y compris la situation, la taille et l’ordre de croissance des autres collectivités nouvelles et que la Société ne juge ces plans satisfaisants.

  • Note marginale :Accords avec les provinces

    (3) Par dérogation à l’article 17 de la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement, tout accord visé au paragraphe (1) doit être signé au nom du gouvernement du Canada, par le ministre, avec l’approbation du gouverneur en conseil, et doit :

    • a) désigner la collectivité nouvelle à l’égard de laquelle un programme peut être entrepris ainsi que l’organisme ou la personne morale qui seront chargés de l’organisation et du développement de cette collectivité;

    • b) prévoir les mesures à prendre pour que le public bénéficie des avantages économiques provenant des terrains et des services à l’égard desquels un accord est conclu au titre du présent article;

    • c) contenir les autres dispositions jugées utiles à l’application du présent article.

  • (4) et (5) [Abrogés, 1999, ch. 27, art. 14]

  • (6) et (7) [Abrogés, 1992, ch. 32, art. 43]

  • L.R. (1985), ch. N-11, art. 84;
  • 1992, ch. 32, art. 43;
  • 1999, ch. 27, art. 14.

Prêts

Note marginale :Prêts relatifs à des collectivités nouvelles
  •  (1) La Société peut, sur demande d’une province et avec l’approbation du gouverneur en conseil, consentir un prêt à cette province ou à un organisme ou à une personne morale désignés par la province, aux fins :

    • a) d’acquérir des terrains pour une collectivité nouvelle, y compris des terrains devant servir soit aux voies de communication entre cette dernière et d’autres collectivités, soit à des espaces publics libres aménagés dans la collectivité nouvelle, l’entourant ou la séparant de toute autre collectivité;

    • b) d’organiser la collectivité nouvelle;

    • c) de concevoir et d’installer les services d’utilité publique et autres services nécessaires à l’organisation de la collectivité et dont la propriété est normalement publique.

  • Note marginale :Conditions régissant les prêts

    (2) Nul prêt ne peut être consenti au titre du présent article à moins que :

    • a) d’une part, la province intéressée :

      • (i) ne désigne l’organisme ou la personne morale qui seront chargés de l’organisation et du développement de la collectivité nouvelle, si le prêt doit être consenti à la province et non à l’organisme ou à la personne morale,

      • (ii) ne prévoie les mesures à prendre pour que le public bénéficie des avantages économiques provenant des terrains et des services à l’égard desquels des prêts sont consentis au titre du présent article,

      • (iii) ne dévoile ses plans concernant la croissance urbaine, y compris la situation, la taille et l’ordre de croissance des autres collectivités nouvelles;

    • b) d’autre part, la Société ne juge ces mesures et ces plans satisfaisants.

  • (3) [Abrogé, 1999, ch. 27, art. 15]

  • L.R. (1985), ch. N-11, art. 85;
  • 1999, ch. 27, art. 15.
Note marginale :Réduction de la dette

 La Société peut faire remise à l’emprunteur d’une partie d’un prêt consenti au titre de l’article 85 ne dépassant pas cinquante pour cent du montant utilisé à l’une des fins suivantes, si elle est convaincue que tel en a été l’usage :

  • a) l’organisation d’une collectivité nouvelle;

  • b) l’acquisition de terrains utilisés pour des installations récréatives ou des installations consacrées à d’autres activités sociales de la collectivité.

  • 1973-74, ch. 18, art. 19.

PARTIE XIIPrêts pour des ensembles d’habitation destinés aux étudiants

Définition de association de bienfaisance

 Pour l’application de la présente partie, association de bienfaisance s’entend d’une personne morale constituée exclusivement à des fins de charité, dont aucune partie du revenu n’est payable à un propriétaire, membre ou actionnaire de celle-ci ni mise à sa disposition pour son avantage personnel.

  • L.R. (1985), ch. N-11, art. 87;
  • 1999, ch. 27, art. 16.
 
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