Loi nationale sur l’habitation (L.R.C. (1985), ch. N-11)

Loi à jour 2014-04-02; dernière modification 2013-05-31 Versions antérieures

Mise en place du cadre juridique

Note marginale :Registre
  •  (1) La Société établit et tient à jour un registre qui contient :

    • a) les noms et adresses d’affaires des émetteurs inscrits;

    • b) une liste des programmes inscrits et des renseignements s’y rapportant, notamment le nom des fournisseurs de services essentiels pour la société garante;

    • c) une liste des émetteurs inscrits qui font l’objet de la suspension visée au paragraphe 21.62(1) ainsi que le motif de la suspension;

    • d) tout autre renseignement qu’elle estime nécessaire;

    • e) tout renseignement prévu par règlement.

  • Note marginale :Accessible au public

    (2) La Société rend le registre accessible au public par Internet et par tout autre moyen qu’elle estime indiqué.

  • 2012, ch. 19, art. 356.
Note marginale :Demande d’inscription — émetteur inscrit
  •  (1) Les institutions ci-après peuvent demander leur inscription au registre à titre d’émetteur inscrit :

    • a) les institutions financières fédérales au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques;

    • b) les sociétés coopératives de crédit constituées en personne morale et régies par une loi provinciale.

  • Note marginale :Exigences

    (2) Le demandeur remet à la Société, selon les modalités qu’elle fixe, les droits exigés et les renseignements qu’elle estime nécessaires à l’inscription.

  • 2012, ch. 19, art. 356.
Note marginale :Inscription

 La Société peut inscrire l’institution au registre si, à la fois :

  • a) elle est d’avis que les exigences prévues sous le régime de la présente partie sont respectées;

  • b) l’institution prend l’engagement de ne pas émettre de titres de créance communément appelés obligations sécurisées, sauf dans le cadre d’un programme inscrit.

  • 2012, ch. 19, art. 356.
Note marginale :Demande d’inscription — programme
  •  (1) L’émetteur inscrit peut demander l’inscription au registre d’un programme prévoyant l’émission d’obligations sécurisées.

  • Note marginale :Exigences

    (2) L’émetteur inscrit remet à la Société, selon les modalités fixées par elle, les droits exigés et les renseignements visés au paragraphe (3).

  • Note marginale :Contenu de la demande

    (3) La demande contient une description complète du programme et, notamment, les renseignements suivants :

    • a) le nom de l’entité qui agira à titre de société garante et sa nature juridique;

    • b) le détail des prêts et autres actifs qui seront détenus comme garantie d’obligations sécurisées et leur valeur;

    • c) le rapport minimal et maximal exigé en vertu du programme entre la valeur des obligations sécurisées qui seront émises et celle des prêts et autres actifs qui seront détenus comme garantie d’obligations sécurisées;

    • d) le détail des liens contractuels entre l’émetteur inscrit et l’entité qui agira à titre de société garante;

    • e) le nom des fournisseurs de services essentiels pour l’entité qui agira à titre de société garante, le détail des services qui doivent lui être fournis ainsi que les circonstances dans lesquelles l’émetteur inscrit ou un membre de son groupe doit être remplacé à titre de fournisseur de services;

    • f) le nom de toute partie au contrat dérivé conclu avec l’entité qui agira à titre de société garante;

    • g) tout autre renseignement que la Société estime nécessaire.

  • 2012, ch. 19, art. 356.