Loi nationale sur l’habitation (L.R.C. (1985), ch. N-11)

Loi à jour 2017-11-06; dernière modification 2016-06-22 Versions antérieures

Note marginale :Actifs admissibles
  •  (1) Seuls les prêts garantis par un immeuble résidentiel de quatre unités d’habitation ou moins situé au Canada ou les actifs prévus par règlement peuvent être détenus comme garantie d’obligations sécurisées.

  • Note marginale :Actifs de remplacement

    (2) Malgré le paragraphe (1), la garantie d’obligations sécurisées peut comprendre des valeurs et titres émis par le gouvernement du Canada ainsi que des actifs prévus par règlement.

  • Note marginale :Valeur maximale des actifs de remplacement

    (3) À moins qu’un règlement n’ait été pris en application de l’alinéa 21.66g), la valeur des actifs visés au paragraphe (2) ne peut excéder dix pour cent de la valeur totale des prêts ou autres actifs détenus comme garantie d’obligations sécurisées.

  • Note marginale :Restriction

    (4) Malgré les paragraphes (1) et (2), les prêts ci-après ne peuvent être détenus comme garantie d’obligations sécurisées :

    • a) les prêts garantis par un immeuble résidentiel qui sont assurés par la Société;

    • b) les prêts garantis par un immeuble résidentiel qui sont assurés en vertu d’un contrat d’assurance protégé sous le régime de la Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle;

    • c) les prêts garantis par un immeuble résidentiel si la somme du prêt et du solde impayé de toute hypothèque de rang égal ou supérieur excède quatre-vingts pour cent de la valeur de l’immeuble au moment du prêt.

  • 2012, ch. 19, art. 356 et 366.
Note marginale :Confidentialité
  •  (1) Sauf disposition contraire de la présente partie ou de la partie I, les renseignements recueillis sous le régime de la présente partie par la Société sont confidentiels et doivent être traités comme tels.

  • Note marginale :Utilisation

    (2) Ils ne peuvent être utilisés par elle qu’aux seules fins auxquelles ils ont été recueillis.

  • 2012, ch. 19, art. 356.
Note marginale :Suspension
  •  (1) La Société peut suspendre le droit de l’émetteur inscrit d’émettre de nouvelles obligations sécurisées dans le cadre d’un programme inscrit.

  • Note marginale :Avis

    (2) Le cas échéant, elle en avise par écrit l’émetteur inscrit, motifs à l’appui, au plus tard trente jours avant la prise d’effet de la suspension.

  • Note marginale :Avis

    (3) Elle transmet une copie de l’avis et des motifs :

  • Note marginale :Cessation de la suspension

    (4) Elle peut mettre fin à la suspension, auquel cas elle en avise par écrit l’émetteur inscrit.

  • 2012, ch. 19, art. 356.

Protection en cas d’insolvabilité et de faillite

Note marginale :Obligation sécurisée

 Aucune règle de droit fédérale ou provinciale portant sur la faillite ou l’insolvabilité ni aucune ordonnance d’un tribunal relative à une réorganisation, un arrangement ou une mise sous séquestre découlant d’une faillite ou d’une insolvabilité ne peuvent avoir pour effet d’empêcher les opérations ci-après si elles sont effectuées conformément aux contrats relatifs aux obligations sécurisées émises dans le cadre d’un programme inscrit :

  • a) le paiement de toute somme, notamment une somme due à un émetteur inscrit;

  • b) la compensation des obligations;

  • c) toute opération à l’égard d’une garantie d’obligations sécurisées, notamment :

    • (i) la vente, la demande en forclusion ou, au Québec, la demande en délaissement,

    • (ii) la compensation ou l’affectation du produit de la garantie d’obligations sécurisées ou de sa valeur;

  • d) la résiliation de ces contrats.

  • 2012, ch. 19, art. 356.
Note marginale :Cession authentique

 Malgré toute règle de droit fédérale ou provinciale portant sur la faillite ou l’insolvabilité ou toute ordonnance d’un tribunal relative à une réorganisation, un arrangement ou une mise sous séquestre découlant d’une faillite ou d’une insolvabilité, le transfert par un émetteur inscrit, une entité de son groupe ou une entité réglementaire à une société garante des prêts et autres actifs qui seront détenus comme garantie d’obligations sécurisées :

  • a) est opposable à tous;

  • b) ne peut être frappé de nullité ou faire l’objet d’un recours en nullité;

  • c) ne peut faire l’objet d’aucun autre recours ouvert aux créanciers de l’émetteur inscrit;

  • d) ne constitue pas une disposition frauduleuse, une préférence injuste ou autre transaction révisable.

  • 2012, ch. 19, art. 356.
Note marginale :Non-application

 Les articles 21.63 et 21.64 ne s’appliquent pas aux contrats relatifs aux obligations sécurisées émises dans le cadre d’un programme inscrit par un émetteur inscrit pendant la période où son droit d’émettre de nouvelles obligations est suspendu en application de l’article 21.62, ni aux transferts à une société garante des prêts et autres actifs devant être détenus comme garantie d’obligations sécurisées pour ces obligations.

  • 2012, ch. 19, art. 356.

Règlements

Note marginale :Règlements

 Le ministre des Finances peut, par règlement, prendre les mesures nécessaires à l’application de la présente partie, et notamment :

  • a) exclure de la définition d’obligation sécurisée certains titres de créance;

  • b) exclure de la définition de garantie d’obligations sécurisées certaines sommes dues par la société garante à l’émetteur inscrit;

  • c) établir les exigences à respecter relativement à l’inscription au registre d’une institution ou d’un programme prévoyant l’émission d’obligations sécurisées;

  • d) régir les demandes d’inscription faites au titre des articles 21.52 ou 21.54;

  • e) régir le recouvrement des dépenses pour l’application de l’article 21.59;

  • f) prévoir des exigences supplémentaires relativement aux prêts mentionnés au paragraphe 21.6(1);

  • g) prévoir les circonstances dans lesquelles une société garante peut détenir les actifs visés au paragraphe 21.6(2) et, selon ces circonstances, le ratio maximal de la valeur de ces actifs par rapport à la valeur totale des prêts ou autres actifs détenus comme garantie d’obligations sécurisées;

  • h) prendre toute mesure réglementaire prévue par la présente partie.

  • 2012, ch. 19, art. 356.

PARTIE IILogements locatifs

Note marginale :Revenu locatif garanti
  •  (1) La Société peut conclure des contrats avec des constructeurs en vue de garantir, pour le montant qu’elle fixe et sur une période d’au plus trente ans, le rendement financier, une fois les travaux de construction achevés, d’ensembles d’habitation locatifs.

  • Note marginale :Engagement

    (2) La Société peut s’engager envers un constructeur à conclure avec lui un contrat au titre du paragraphe (1) s’il construit un ensemble d’habitation locatif.

  • Note marginale :Conditions

    (3) La Société peut fixer les conditions et modalités relatives aux contrats prévus au paragraphe (1), notamment en ce qui concerne :

    • a) les droits afférents à la garantie visée au paragraphe (1);

    • b) l’exploitation et l’occupation de l’ensemble d’habitation;

    • c) les restrictions relatives à l’aliénation ou à la location de l’ensemble d’habitation, d’une partie de celui-ci ou d’un droit sur celui-ci ou à la constitution de sûretés sur l’ensemble d’habitation, la partie ou le droit;

    • d) la limite applicable au rendement financier de l’ensemble d’habitation;

    • e) le droit pour elle de prévoir la destination de tout revenu excédant le montant de la limite.

  • Note marginale :Consentement requis

    (4) Les droits et obligations du constructeur de l’ensemble d’habitation locatif découlant du contrat visé au paragraphe (1) sont personnels, le contrat ne pouvant être cédé à un propriétaire subséquent qu’avec le consentement écrit de la Société.

  • L.R. (1985), ch. N-11, art. 22;
  • 1992, ch. 32, art. 29;
  • 1999, ch. 27, art. 4.
 
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