Loi nationale sur l’habitation (L.R.C. (1985), ch. N-11)

Loi à jour 2017-11-06; dernière modification 2016-06-22 Versions antérieures

 [Abrogés, 1999, ch. 27, art. 7]

 [Abrogé, 1992, ch. 32, art. 39]

PARTIE VIIAide destinée à faciliter l’accession à la propriété et l’occupation des habitations

Note marginale :Prêts, etc., relatifs aux habitations occupées par leurs propriétaires
  •  (1) La Société peut consentir des prêts et verser des contributions à l’égard d’un ensemble d’habitation occupé ou destiné à être occupé par le propriétaire de celui-ci et consentir des prêts destinés à refinancer une dette qui, à son avis, est liée à un tel ensemble. Elle peut aussi faire remise de montants exigibles sur les prêts.

  • Note marginale :Conditions et modalités

    (2) La Société peut fixer les conditions et modalités relatives à tout prêt ou à toute contribution ou remise effectués dans le cadre du paragraphe (1).

  • L.R. (1985), ch. N-11, art. 57;
  • 1999, ch. 27, art. 8.
Note marginale :Prêts, etc., relatifs aux frais d’habitation
  •  (1) La Société peut consentir des prêts et verser des contributions destinés à faciliter le paiement de frais qui, de l’avis de la Société, sont liés à l’habitation ou à servir d’allocation pour ces frais, et faire remise de montants exigibles sur les prêts.

  • Note marginale :Conditions

    (2) La Société peut fixer les conditions et modalités relatives à tout prêt ou à toute contribution ou remise effectués dans le cadre du paragraphe (1).

  • L.R. (1985), ch. N-11, art. 58;
  • 1991, ch. 47, art. 740;
  • 1999, ch. 27, art. 8.

 [Abrogés, 1999, ch. 27, art. 8]

Note marginale :Prêts, etc., à des associations coopératives
  •  (1) La Société peut consentir des prêts et verser des contributions aux associations coopératives et à leurs membres relativement à des ensembles d’habitation et leur consentir des prêts pour refinancer des dettes qui, à son avis, sont liées à des ensembles d’habitation. Elle peut également faire remise de montants exigibles sur les prêts.

  • Note marginale :Conditions

    (2) La Société peut fixer les conditions et modalités relatives à tout prêt ou à toute contribution ou remise effectués dans le cadre du paragraphe (1), notamment en ce qui concerne :

    • a) l’exploitation et l’occupation de l’ensemble d’habitation;

    • b) les restrictions relatives à l’aliénation ou à la location de l’ensemble d’habitation, d’une partie de celui-ci ou de droits sur celui-ci ou à la constitution de sûretés sur l’ensemble d’habitation, la partie ou le droit.

  • L.R. (1985), ch. N-11, art. 61;
  • 1999, ch. 27, art. 9.

 [Abrogés, 1999, ch. 27, art. 9]

PARTIE IXRecherche en matière d’habitation, urbanisme et activité internationale

Note marginale :Enquêtes sur les conditions d’habitation

 Il incombe à la Société de faire tenir des enquêtes sur les conditions d’habitation et sur la suffisance des facilités de logement au Canada ou dans une partie du Canada et de faire prendre des mesures pour assurer la distribution de renseignements favorisant la construction ou la fourniture de facilités de logement plus convenables et améliorées, ainsi que la compréhension et l’adoption de plans d’urbanisme au Canada.

  • S.R., ch. N-10, art. 35.
Note marginale :Pouvoirs généraux et spéciaux de la Société

 En vue de s’acquitter de la responsabilité que lui attribue la présente partie, la Société peut :

  • a) faire tenir des enquêtes sur les conditions d’habitation et sur la suffisance des facilités de logement au Canada ou dans une partie du Canada et sur les mesures qui peuvent être prises pour les améliorer;

  • b) faire procéder à des études sur les enquêtes relatives aux conditions d’habitation et aux facilités de logement effectuées ailleurs qu’au Canada et sur les mesures prises, les plans établis ou les propositions présentées ailleurs qu’au Canada en vue de leur amélioration;

  • c) faire tenir des enquêtes sur les facteurs qui influent sur le coût de construction des facilités de logement et sur les mesures qui peuvent être prises pour assurer l’économie et l’efficacité accrue de la construction;

  • d) faire dresser des plans et dessins de maisons économiques à construire pouvant offrir, à son avis, des facilités convenables, et assurer leur vente ou distribution de la manière qu’elle juge appropriée;

  • e) faire préparer et distribuer de la documentation et faire tenir des conférences publiques en vue de favoriser la compréhension de l’opportunité de l’aménagement foncier, de l’aménagement urbain et de l’aménagement du territoire et des principes qui s’y rattachent;

  • f) faire procéder à des études sur l’utilisation des terrains et sur l’aménagement urbain et faire prendre des mesures visant à assurer la distribution de renseignements et de conseils sur l’établissement d’organismes d’aménagement urbain, et sur l’aménagement du territoire, en collaboration avec les autorités locales ou autres ayant compétence en ce domaine, en vue de faciliter la coordination entre l’aménagement urbain et l’aménagement des services publics;

  • g) faire prendre toutes autres mesures qu’elle peut juger utiles en vue de favoriser la construction de facilités de logement qui, à son avis, sont solides et économiques et d’encourager le développement de meilleures habitations et d’aménagements judicieux de collectivités.

  • S.R., ch. N-10, art. 36.
Note marginale :Recherches et enquêtes techniques, etc.
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), la Société peut :

    • a) faire préparer et entreprendre, directement ou en collaboration avec d’autres ministères ou organismes fédéraux, avec un gouvernement provincial ou avec une municipalité, une université, un établissement d’enseignement ou une personne, des programmes de recherches et des enquêtes techniques sur l’amélioration et le développement des méthodes de construction, des normes, des matériaux, des appareils, de la fabrication, de l’aménagement, de la conception et d’autres facteurs que comporte la construction ou la fourniture de facilités de logement améliorées au Canada et coordonner ces programmes ou mesures avec des programmes ou mesures semblables entrepris au Canada;

    • b) conclure des contrats pour la production ou le développement de matériaux, d’appareils ou de parties constituantes de maisons durant le stade d’essai de la production ou du développement, et pour l’essai de ces matériaux, appareils ou parties constituantes;

    • c) entreprendre la publication et la distribution de publications, coordonnant les résultats des recherches et enquêtes techniques, des programmes et essais en question en la forme la plus utile au public ou à l’industrie du bâtiment;

    • d) organiser des concours pour la création de plans, dessins et devis qui, à son avis, peuvent servir à la construction de maisons à bas prix, et acheter ces plans ou autrement rémunérer les participants;

    • e) offrir ou faire offrir, de la manière qu’elle juge appropriée ou en collaboration avec tout autre ministère ou organisme fédéral, avec un gouvernement provincial ou avec une université, un établissement d’enseignement ou une personne, un programme de formation ou des facilités d’enseignement qui, à son avis, aideront à la construction ou à la conception de logements familiaux, à l’aménagement foncier ou urbain, à la gestion ou l’exploitation d’ensembles d’habitation ou à l’élaboration et l’application d’une politique du logement;

    • f) passer un contrat avec un fabricant d’appareils de plomberie ou de chauffage ou d’autres parties constituantes de maisons pour la production expérimentale de tels appareils ou parties d’après des dessins normalisés qui, à son avis, peuvent être fabriqués ou produits à bas prix;

    • g) construire des logements familiaux à des fins expérimentales sur des terrains qu’elle possède ou acquerra à cette fin;

    • h) conclure des arrangements avec une province ou une municipalité, avec l’approbation du gouvernement de la province où celle-ci est située, en vue de diriger des études spéciales sur la condition des zones urbaines, sur la manière d’améliorer le logement, et sur le besoin de logement additionnel ou de réaménagement urbain;

    • i) entreprendre ou faire entreprendre des programmes expérimentaux ou d’aménagement susceptibles de l’aider à élaborer et appliquer une politique du logement destinée à répondre aux besoins des diverses collectivités au Canada;

    • j) exercer des activités de recherche et de planification et fournir de l’information et des services en ce qui concerne le financement de l’habitation, l’accès à une diversité de logements abordables, le cadre de vie ou l’urbanisme ou qui sont destinés à contribuer à l’essor du secteur de l’habitation au sein de l’économie nationale.

  • Note marginale :Approbation nécessaire

    (2) L’exercice des pouvoirs de la Société visés aux alinéas (1)g) et i) est assujetti à l’approbation du gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Garantie des ventes

    (3) La Société peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, passer un contrat avec un fabricant mentionné à l’alinéa (1)f) en vue d’assurer la vente, au prix convenu et spécifié au contrat, des appareils ou parties constituantes mentionnés à cet alinéa, fabriqués ou produits en vue de leur installation ou de leur usage dans des maisons, si le fabricant produit le volume prévu au contrat.

  • Note marginale :Contrats de vente et de distribution

    (4) La Société peut, avec la même approbation, passer des contrats avec le fabricant ou avec toute autre personne en vue de la vente ou de la distribution des appareils ou parties constituantes de la manière qu’elle juge appropriée.

  • Note marginale :Restriction

    (5) La responsabilité maximale éventuelle de la Société au titre de contrats conclus en application du paragraphe (3) ne peut à aucun moment dépasser dix millions de dollars, et tout paiement au titre de ces contrats peut être effectué en application de l’article 29 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

  • L.R. (1985), ch. N-11, art. 75;
  • 1999, ch. 27, art. 11.
 
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