Loi nationale sur l’habitation

Version de l'article 15 du 2002-12-31 au 2012-12-31 :

Note marginale :Plafond

 Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, le total des montants en capital garantis et impayés relativement aux émissions des titres qui font l’objet d’une garantie visée à l’article 14 et en vigueur ne peut être supérieur au plafond applicable au titre de l’article 11.

  • L.R. (1985), ch. N-11, art. 15;
  • 1999, ch. 27, art. 3.
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