Loi nationale sur l’habitation

Version de l'article 19 du 2002-12-31 au 2012-06-28 :

Note marginale :Conditions d’exercice des pouvoirs

 La Société peut :

  • a) fixer les conditions et modalités d’exercice des pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés par la présente partie, y compris quant aux versements qu’elle doit faire pour donner suite aux demandes de règlement dans le cadre des assurances, garanties ou autres protections qu’elle accorde;

  • b) établir le barème des primes et des droits exigibles ou des prix à payer dans le cadre de l’exercice des pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés par la présente partie.

  • L.R. (1985), ch. N-11, art. 19;
  • L.R. (1985), ch. 25 (4e suppl.), art. 13;
  • 1992, ch. 32, art. 22;
  • 1999, ch. 27, art. 3.
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