Loi nationale sur l’habitation

Version de l'article 21.52 du 2012-06-29 au 2013-05-30 :

Note marginale :Demande d’inscription — émetteur inscrit
  •  (1) Les institutions ci-après peuvent demander leur inscription au registre à titre d’émetteur inscrit :

    • a) les institutions financières fédérales au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques;

    • b) [Non en vigueur]

  • Note marginale :Exigences

    (2) Le demandeur remet à la Société, selon les modalités qu’elle fixe, les droits exigés et les renseignements qu’elle estime nécessaires à l’inscription.

  • 2012, ch. 19, art. 356.
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