Loi sur la protection des eaux navigables (L.R.C. (1985), ch. N-22)
Texte complet :
Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2009-03-12 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations pertinentes
Règlements pris en vertu de cette loi
- Câbles de traille, Règlement sur les
- Ouvrages construits dans les eaux navigables, Règlement sur les
- Ponts des eaux navigables, Règlement sur les
- Proclamation exemptant le lac Tom MacKay de l’application de l’article 22 de la Loi
- Proclamation exemptant les eaux de Sandy Pond de l’application de l’article 22 de la Loi sur la protection des eaux navigables
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