Loi sur l’Accord définitif nisga’a (L.C. 2000, ch. 7)

Loi à jour 2013-05-26; dernière modification 2003-07-02 Versions antérieures

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

21. à 26. [Modifications]

ENTRÉE EN VIGUEUR

Note marginale :Décret

Note de bas de page *27. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.