Loi sur la santé des non-fumeurs (L.R.C. (1985), ch. 15 (4^e suppl.))

Texte complet :

Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2007-07-09 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

— 1992, ch. 47, art. 84 (ann., art. 9 à 11)
- 1989, ch. 7, art. 1
  9. L’alinéa 7(1)g) est abrogé.
— 1992, ch. 47, art. 84 (ann., art. 9 à 11)
- 1989, ch. 7, art. 1
  10. Le paragraphe 9(1) est abrogé et remplacé par ce qui suit :
  - Désignation d’inspecteurs
    9. (1) Le ministre du Travail peut désigner quiconque à titre d’inspecteur pour l’application de l’article 10.
— 1992, ch. 47, art. 84 (ann., art. 9 à 11)
- 1989, ch. 7, art. 1
  11. Les articles 13 et 14 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
  - Signification aux sociétés
    13. La signification, à l’employeur qui n’est pas un individu, de la sommation prévue au Code criminel peut être faite au président, secrétaire ou autre dirigeant de l’employeur, à la personne apparemment responsable de l’établissement de celui-ci ou au préposé dont l’acte ou l’omission est à l’origine de l’infraction à la présente loi reprochée à l’employeur.