Loi sur la santé des non-fumeurs (L.R.C. (1985), ch. 15 (4e suppl.))

Loi à jour 2017-11-06; dernière modification 2017-09-21 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 1992, ch. 47, art. 84 (ann., art. 9)

    • 1989, ch. 7, art. 1

      9 L’alinéa 7(1)g) est abrogé.

  • — 1992, ch. 47, art. 84 (ann., art. 10)

    • 1989, ch. 7, art. 1

      10 Le paragraphe 9(1) est abrogé et remplacé par ce qui suit :

      • Désignation d’inspecteurs
        • (1) Le ministre du Travail peut désigner quiconque à titre d’inspecteur pour l’application de l’article 10.

  • — 1992, ch. 47, art. 84 (ann., art. 11)

    • 1989, ch. 7, art. 1

      11 Les articles 13 et 14 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

      • Signification aux sociétés

        13 La signification, à l’employeur qui n’est pas un individu, de la sommation prévue au Code criminel peut être faite au président, secrétaire ou autre dirigeant de l’employeur, à la personne apparemment responsable de l’établissement de celui-ci ou au préposé dont l’acte ou l’omission est à l’origine de l’infraction à la présente loi reprochée à l’employeur.

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