Loi sur la santé des non-fumeurs (L.R.C. (1985), ch. 15 (4e suppl.))

Loi à jour 2017-11-06; dernière modification 2017-09-21 Versions antérieures

Note marginale :Infraction commise hors du Canada

 Dans les cas où une infraction à la présente loi aurait été commise hors du Canada, des poursuites peuvent être engagées devant tout tribunal canadien compétent dans le ressort duquel se trouve le prévenu comme si l’infraction y avait été commise.

  • 1989, ch. 7, art. 1.
Note marginale :Signification aux sociétés

 La signification, à l’employeur qui n’est pas un individu, de la sommation prévue au Code criminel ou du procès-verbal de contravention prévu par la présente loi peut être faite au président, secrétaire ou autre dirigeant de l’employeur, à la personne apparemment responsable de l’établissement de celui-ci ou au préposé dont l’acte ou l’omission est à l’origine de l’infraction à la présente loi reprochée à l’employeur.

  • 1989, ch. 7, art. 1.
Note marginale :Procès-verbal de contravention
  •  (1) L’inspecteur ou l’agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à la présente loi a été commise peut, après avoir rempli et signé le procès-verbal de contravention, le signifier en le faisant remettre à l’intéressé ou, le cas échéant, à toute personne mentionnée à l’article 13.

  • Note marginale :Dénonciation

    (2) Avant ou après la signification du procès-verbal de contravention, le juge de paix doit être saisi d’une dénonciation sous serment relative à l’infraction mentionnée dans le procès-verbal.

  • Note marginale :Plaidoyer de culpabilité

    (3) Le destinataire du procès-verbal de contravention ou, dans le cas visé à l’article 13, son représentant peut, dans les quinze jours, en remplir et signer la section « plaidoyer de culpabilité » et la remettre ou la poster, avec le montant réglementaire indiqué, au tribunal qui y est mentionné.

  • Note marginale :Condamnation

    (4) L’acceptation par le tribunal du paiement visé au paragraphe (3) vaut plaidoyer de culpabilité, que la section correspondante soit signée ou non et, le cas échéant, sans que soit prouvée l’authenticité de la signature; l’acquit de paiement porté sur le procès-verbal de contravention vaut déclaration de culpabilité du prévenu.

  • Note marginale :Preuve de signification

    (5) La preuve de la signification du procès-verbal de contravention peut se faire par serment oral ou affidavit de l’auteur de la signification devant un juge de paix ou toute autre personne habilitée à recevoir serments ou affidavits.

  • Note marginale :Condamnation par défaut

    (6) À défaut de plaidoyer dans le cas d’une infraction visée dans un procès-verbal de contravention et après établissement de la preuve de la signification du procès-verbal devant le juge de paix, celui-ci examine la dénonciation visée au paragraphe (2) et, si celle-ci est manifestement complète et régulière, prononce la déclaration de culpabilité du prévenu en l’absence de celui-ci et inflige l’amende réglementaire indiquée au procès-verbal de contravention.

  • Note marginale :Terminologie : Code criminel

    (7) Au présent article, « agent de la paix » et « juge de paix » s’entendent au sens du Code criminel.

  • 1989, ch. 7, art. 1;
  • 1993, ch. 34, art. 96.

Loi sur les produits dangereux

 [Modifications]

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page * La présente loi entre en vigueur six mois après la date de sanction de la Loi modifiant la Loi sur la santé des non-fumeurs.

  • 1989, ch. 7, art. 4.
 
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