Loi sur la santé des non-fumeurs (L.R.C. (1985), ch. 15 (4e suppl.))
Texte complet :
Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2007-07-09 Versions antérieures
LOI SUR LES PRODUITS DANGEREUX
15. [Modifications]
ENTRÉE EN VIGUEUR
Note marginale :Entrée en vigueur
Note de bas de page *16. La présente loi entre en vigueur six mois après la date de sanction de la Loi modifiant la Loi sur la santé des non-fumeurs.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Loi en vigueur le 29 décembre 1989, voir 1989, ch. 7.]
- 1989, ch. 7, art. 4.
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