Loi autorisant l’aliénation de Nordion et de Theratronics (L.C. 1990, ch. 4)

Loi à jour 2014-10-27; dernière modification 2014-06-19 Versions antérieures

Loi autorisant l’aliénation de Nordion et de Theratronics

L.C. 1990, ch. 4

Sanctionnée 1990-01-30

Loi portant autorisation de l’aliénation de Nordion International Inc. et de Theratronics International Limitée

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

Note marginale :Titre abrégé

 Loi autorisant l’aliénation de Nordion et de Theratronics.

DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION

Note marginale :Définitions
  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    « ministre »

    “Minister”

    « ministre » Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi.

    « Nordion »

    “Nordion”

    « Nordion » Nordion International Inc., société constituée sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, ou tout successeur de cette société.

    « Theratronics »

    “Theratronics”

    « Theratronics » Theratronics International Limitée, société constituée sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, ou tout successeur de cette société.

  • Note marginale :Terminologie

    (2) Sauf indication contraire, les termes de la présente loi s’entendent au sens de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

  • Note marginale :Incompatibilité

    (3) Les dispositions de la présente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, de ses textes d’application ou de toute autre mesure prise sous le régime de cette loi.

  • 1990, ch. 4, art. 2;
  • 1994, ch. 24, art. 34(F);
  • 2014, ch. 20, art. 206.
Note marginale :Obligation de Sa Majesté

 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

AUTORISATION D’ALIÉNATION

Note marginale :Vente d’actions
  •  (1) La Corporation de développement des investissements du Canada est autorisée à vendre ou aliéner sous toute autre forme, aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, tout ou partie des actions de Nordion et de Theratronics qu’elle détient; elle peut également conclure tout accord ou arrangement nécessaire ou accessoire à cet effet.

  • Note marginale :Dispositions inapplicables

    (2) Les paragraphes 189(3) à (9) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions et les paragraphes 99(2) à (5) de la Loi sur la gestion des finances publiques ne s’appliquent pas aux ventes ou autres formes d’aliénation visées au paragraphe (1).

  • 1990, ch. 4, art. 4;
  • 1994, ch. 24, art. 34(F).