Note marginale :Précision

9. Il est entendu que la présente loi n’a, ni par ses mentions expresses ni par ses omissions, pour effet de porter atteinte au pouvoir du Parlement d’adopter la législation nécessaire à la mise en oeuvre d’une disposition de l’Accord ou à l’exécution des obligations contractées par le gouvernement du Canada aux termes de l’Accord.

Note marginale :Approbation

10. L’Accord est approuvé.

Note marginale :Désignation du ministre

11. Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner tout membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de telle disposition de la présente loi.

Note marginale :Commission du libre-échange

12. Le gouverneur en conseil peut nommer tout membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de représentant du Canada à la Commission du libre-échange.

Note marginale :Paiement des frais

13. Le gouvernement du Canada paie sa quote-part du total des frais supportés par la Commission du libre-échange ou en son nom.

Note marginale :Section canadienne du Secrétariat

14. Est constituée, au sein du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, la section canadienne du Secrétariat chargée de faciliter la mise en oeuvre de l’Accord, y compris l’accomplissement des travaux des groupes spéciaux, des comités et des conseils d’examen scientifique institués aux termes de celui-ci.

Note marginale :Secrétaire

• 15. (1) Est nommé, conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, le secrétaire de la section canadienne du Secrétariat.

• Note marginale :Fonctions

  (2) Le secrétaire est responsable de l’exécution du mandat de la section. À cette fin :

  • a) il prête assistance à la Commission du libre-échange;

  • b) il assure un soutien administratif aux groupes spéciaux et comités institués en vertu du chapitre 19 de l’Accord et aux groupes spéciaux institués en vertu de son chapitre 20;

  • c) il appuie — selon les directives données par la Commission du libre-échange — les travaux des autres comités et groupes institués en vertu de l’Accord;

  • d) il facilite de façon générale — selon les directives données par la Commission du libre-échange — la mise en oeuvre de l’Accord;

  • e) il assure la direction et le contrôle des travaux de la section.