Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page ^*51. La présente loi entre en vigueur à la date fixée aux termes de l’article 53 du projet de loi C-52, intitulé Loi concernant les ressources en eaux du territoire du Yukon, tel qu’il a été déposé le 12 décembre 1991, pour l’entrée en vigueur de cette loi.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Loi en vigueur le 15 juin 1993, voir TR/93-88.]