Loi sur les déchets de combustible nucléaire (L.C. 2002, ch. 23)

Loi à jour 2014-10-15

OBJET

Note marginale :Gestion globale, intégrée et efficiente

 La présente loi vise à encadrer la prise de décision, par le gouverneur en conseil, sur proposition de la société de gestion, concernant la gestion des déchets nucléaires, dans une perspective globale, intégrée et efficiente de la question au Canada.

CHAMP D’APPLICATION

Note marginale :Obligation de Sa Majesté

 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

Note marginale :Condition d’application

 La présente loi ne s’applique aux sociétés d’énergie nucléaire et à Énergie atomique du Canada que si elles sont propriétaires de déchets nucléaires.

SOCIÉTÉ DE GESTION DES DÉCHETS NUCLÉAIRES

Note marginale :Constitution et mandat
  •  (1) Il incombe aux sociétés d’énergie nucléaire de constituer une société de gestion — sans but lucratif pour l’application de la présente loi — ayant pour mission de formuler des propositions de gestion des déchets nucléaires à l’intention du gouvernement du Canada et de mettre en oeuvre celle éventuellement retenue sous le régime de la présente loi.

  • Note marginale :Adhésion obligatoire

    (2) Toute société d’énergie nucléaire est tenue de faire partie de la société de gestion.

  • Note marginale :Pas mandataire de Sa Majesté

    (3) La société de gestion n’est pas mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.

Note marginale :Obligation envers autres propriétaires de déchets

 La société de gestion est tenue d’offrir à Énergie atomique du Canada et à tout propriétaire de déchets nucléaires produits au Canada qui ne fait pas partie de la société — sans discrimination et à prix raisonnable compte tenu de ce qu’il lui en coûte pour gérer les déchets nucléaires des propriétaires qui en font partie — les services de gestion de déchets nucléaires prévus dans la proposition retenue par le gouverneur en conseil.

Note marginale :Comité consultatif
  •  (1) La société de gestion s’adjoint un comité consultatif qui a pour fonction d’étudier l’exposé des propositions de gestion et les rapports visés à l’article 18, et de lui faire part de ses observations écrites à ce sujet.

  • Note marginale :Compétence et représentation

    (2) Les membres du comité sont nommés par l’organe dirigeant de la société de gestion de façon à assurer la représentation, dans la mesure du possible :

    • a) d’un large éventail de disciplines scientifiques et techniques se rapportant à la gestion de déchets nucléaires;

    • b) d’une expertise en affaires publiques appliquées au domaine de l’énergie nucléaire et, au besoin, d’autres sciences sociales connexes;

    • b.1) d’une expertise en connaissances traditionnelles autochtones;

    • c) de l’administration publique ou de l’organisation autochtone dont la région économique est visée par la proposition retenue par le gouverneur en conseil.