Note marginale :Employés et mandataires

29. Dans toute poursuite visant une infraction à la présente loi, il suffit, pour la prouver, d’établir qu’elle a été commise par un employé ou un mandataire de l’accusé, que l’employé ou le mandataire ait été ou non identifié ou poursuivi.

Note marginale :Disculpation

30. Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction à la présente loi s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa perpétration.

Note marginale :Prescription

31. Les poursuites visant une infraction à la présente loi se prescrivent par deux ans à compter de la perpétration de l’infraction ou de la date à laquelle le ministre en a été informé.

Note marginale :Entrée en vigueur

*32. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.

*[Note : Loi en vigueur le 15 novembre 2002, voir TR/2002-139.]