Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (L.C. 1997, ch. 9)

Loi à jour 2016-01-25; dernière modification 2015-02-26 Versions antérieures

Note marginale :Installation nucléaire

 Une installation nucléaire désignée par la Commission de contrôle de l’énergie atomique pour l’application de la Loi sur la responsabilité nucléaire est réputée désignée par la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

Modifications corrélatives

 [Modifications]

 [Abrogé, 1997, ch. 9, art. 125]

 [Modifications]

Modifications conditionnelles

 [Abrogé, 2005, ch. 22, art. 62]

Note marginale :

 [Modifications]

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.

 
Date de modification :