Note marginale :Installation nucléaire

82. Une installation nucléaire désignée par la Commission de contrôle de l’énergie atomique pour l’application de la Loi sur la responsabilité nucléaire est réputée désignée par la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

83. à 105. [Modifications]

106. [Abrogé, 1997, ch. 9, art. 125]

107. à 123. [Modifications]

124. [Abrogé, 2005, ch. 22, art. 62]

Note marginale :

125. et 126. [Modifications]

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page ^*127. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Loi en vigueur le 31 mai 2000, voir TR/2000-42.]