Loi sur le Nunavut (L.C. 1993, ch. 28)
Texte complet :
Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2013-03-08 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Règlements pris en vertu de cette loi
- Contrepartie globale maximale pour les accords avec des gouvernements, Décret relatif à la
- Lieux archéologiques et paléontologiques du Nunavut, Règlement sur les
- Montant de la contrepartie globale maximale pour les accords relatifs à la location à bail d’immeubles résidentiels, Décret fixant le
- Plafond des emprunts du Nunavut, Règlement sur le
- Premières élections à l’Assemblée législative du Nunavut, Décret sur les
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