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Loi sur le Nunavut (L.C. 1993, ch. 28)

Texte complet :

 
Loi à jour 2012-01-24; dernière modification 2003-04-01 Versions antérieures
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Règlements pris en vertu de cette loi

  1. Contrepartie globale maximale pour les accords avec des gouvernements, Décret relatif à la (DORS/99-15)
  2. Lieux archéologiques et paléontologiques du Nunavut, Règlement sur les (DORS/2001-220)
  3. Montant de la contrepartie globale maximale pour les accords relatifs à la location à bail d’immeubles résidentiels, Décret fixant le (DORS/98-474)
  4. Premières élections à l’Assemblée législative du Nunavut, Décret sur les (DORS/98-380)