Loi sur le Nunavut (L.C. 1993, ch. 28)

Loi à jour 2014-08-05; dernière modification 2014-04-01 Versions antérieures

Note marginale :Compétence pénale
  •  (1) Le juge de la Cour peut exercer les pouvoirs et fonctions de celle-ci partout au Canada dans le cas d’une infraction criminelle commise ou poursuivie au Nunavut.

  • Note marginale :Application de la loi

    (2) Les règles de droit applicables aux instances pénales engagées au Nunavut s’appliquent de la même manière aux procédures intentées en application du présent article ailleurs au Canada.

  • Note marginale :Mise à exécution des décisions

    (3) Les décisions et ordonnances judiciaires rendues dans une instance tenue en dehors du Nunavut et visée par le présent article peuvent être exécutées sur place ou en tout autre lieu, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire, selon les instructions du juge saisi. Les fonctionnaires compétents du Nunavut ont tous les pouvoirs nécessaires pour l’exécution au lieu fixé, même en dehors du territoire.

  • 1993, ch. 28, art. 35;
  • 1999, ch. 3, art. 6.

Cour d’appel du Nunavut

Note marginale :Lieu des séances

 La Cour d’appel du Nunavut peut siéger dans les limites du Nunavut et, sauf disposition contraire des lois de la législature édictées après la date d’entrée en vigueur de l’article 3, en tout autre lieu du Canada.

  • 1993, ch. 28, art. 36;
  • 1998, ch. 15, art. 6.

Cessation d’effet

Note marginale :Cessation d’effet

 Les articles 32 à 36 et le présent article cessent d’avoir effet à la date ou aux dates fixées par décret du gouverneur en conseil.

PARTIE IIDISPOSITIONS DIVERSES

Langues officielles

Note marginale :Ordonnance sur les langues officielles

 La loi de la législature reproduisant pour le Nunavut, conformément au paragraphe 29(1), l’ordonnance des Territoires du Nord-Ouest intitulée Loi sur les langues officielles et édictée le 28 juin 1984 ne peut être abrogée, modifiée ou rendue inopérante par la législature sans l’agrément du Parlement, donné sous forme de résolution, lorsque la mesure aurait pour effet de porter atteinte aux droits et services prévus par cette ordonnance dans sa version modifiée le 26 juin 1986.

  • 1993, ch. 28, art. 38;
  • 1998, ch. 15, art. 7.

Trésor du Nunavut

Note marginale :Trésor du Nunavut
  •  (1) Est constitué le Trésor du Nunavut, formé des recettes susceptibles d’affectation par la législature.

  • Note marginale :Ouverture de comptes bancaires

    (2) Le commissaire peut, pour le dépôt des recettes et fonds publics, ouvrir, au nom du gouvernement du Nunavut, des comptes auprès de toute institution membre de l’Association canadienne des paiements ou de toute société coopérative de crédit locale membre d’une société coopérative de crédit centrale elle-même membre de cette association.