Loi sur le Nunavut (L.C. 1993, ch. 28)

Loi à jour 2014-09-01; dernière modification 2014-04-01 Versions antérieures

Note marginale :Recommandation du commissaire

 L’assemblée ne peut valablement voter de crédits, de résolution, d’adresse ou de projet de loi visant l’affectation, à une fin quelconque, d’une partie des recettes publiques du Nunavut ou d’un impôt ou droit que si elle a reçu préalablement, au cours de la même session, une recommandation formelle du commissaire à cet effet.

Note marginale :Affectation des sommes accordées par le Parlement

 Dans le cas d’une somme d’argent accordée par le Parlement à Sa Majesté du chef du Canada pour couvrir le coût d’un service public donné dans le territoire, le pouvoir d’affectation de la législature est subordonné à l’objet pour lequel cette somme a été accordée.

Comptes du Nunavut

Note marginale :Exercice

 L’exercice du Nunavut s’ouvre le 1er avril et se clôt le 31 mars de l’année suivante.

Note marginale :Vérificateur

 Le vérificateur général du Canada est le vérificateur du Nunavut.

Note marginale :Présentation des comptes du Nunavut à l’assemblée

 Au plus tard le 31 décembre, le commissaire présente à l’assemblée un rapport sur l’exercice précédent, intitulé « comptes du Nunavut »; l’assemblée procède à l’examen du rapport.

Note marginale :Forme et contenu

 Les comptes du Nunavut sont établis en la forme prescrite par le commissaire et selon les principes comptables recommandés par l’Institut canadien des comptables agréés, ses successeurs ou ses ayants droit; ils comportent les éléments suivants :

  • a) les états financiers consolidés du territoire, lesquels comprennent :

    • (i) le bilan en fin d’exercice,

    • (ii) l’état de l’excédent ou du déficit accumulé en fin d’exercice,

    • (iii) l’état des recettes et dépenses pour l’exercice,

    • (iv) l’évolution de la situation financière au cours de l’exercice;

  • b) les autres renseignements ou documents nécessaires à l’appui des documents visés à l’alinéa a), ou dont la production est exigée par le ministre ou sous le régime d’une loi de la législature.

  • 1993, ch. 28, art. 45;
  • 1998, ch. 15, art. 8.
Note marginale :Rapport du vérificateur
  •  (1) À la fin de chaque exercice, après avoir vérifié, conformément aux normes de vérification généralement reconnues, les comptes et les opérations financières du Nunavut, le vérificateur du territoire transmet à l’assemblée un rapport dans lequel il indique notamment si, à son avis :

    • a) les états financiers consolidés présentent fidèlement — à tous égards importants et en conformité avec les principes comptables recommandés par l’Institut canadien des comptables agréés, ses successeurs ou ses ayants droit — la situation financière du territoire en fin d’exercice, le résultat de ses activités, ainsi que l’évolution de sa situation financière;

    • b) les opérations du Nunavut qui ont été portées à sa connaissance à l’occasion de la vérification des états financiers consolidés étaient valides au regard des pouvoirs conférés au territoire par la présente loi et toute autre loi applicable.

  • Note marginale :Questions soumises à l’assemblée

    (2) Le vérificateur du territoire signale en outre, parmi les questions soumises à la vérification, toutes celles qui, à son avis, méritent d’être portées à l’attention de l’assemblée.