Note marginale :Accès subordonné au consentement
  •  (1) Sauf disposition contraire de l’Accord, il est entendu que nul autre qu’un Inuk ne peut, sans le consentement de l’organisation inuit désignée, entrer sur une terre inuit, la traverser ou y séjourner.

  • Note marginale :Effets de l’ordonnance relative à l’entrée

    (2) Ni la délivrance par le Tribunal d’une ordonnance relative à l’entrée, ni les dispositions de cette ordonnance n’ont pour effet de soustraire le titulaire à l’application de quelque exigence, restriction ou prohibition prévue par l’Accord ou par une loi fédérale ou ses textes d’application.

Sa Majesté

Note marginale :Obligation de Sa Majesté

 La présente partie lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

Section 1Mise en place du Tribunal

Constitution

Note marginale :Constitution
  •  (1) Est constitué le Tribunal des droits de surface du Nunavut, composé de trois à onze membres, dont le président, tous nommés par le ministre.

  • Note marginale :Nombre impair

    (2) Il incombe au ministre de procéder aux nominations nécessaires pour que les membres soient toujours en nombre impair.

Note marginale :Résidence
  •  (1) Au moins deux membres doivent avoir leur résidence au Nunavut.

  • Note marginale :Départ du Nunavut

    (2) Lorsqu’il constate qu’un membre a cessé d’avoir sa résidence au Nunavut et que, de ce fait, la condition prévue au paragraphe (1) n’est plus remplie, le ministre en avise le membre par écrit; le mandat de ce dernier prend fin à la date de réception de l’avis.

Note marginale :Mandat des membres
  •  (1) Les membres occupent leur poste pour une période maximale de trois ans.

  • Note marginale :Fonctions postérieures au mandat

    (2) Le membre dont le mandat expire au cours de l’instruction d’une affaire peut, avec l’autorisation du président, continuer à exercer ses fonctions à l’égard de cette affaire jusqu’à l’issue de celle-ci; en ce qui concerne la nomination de son remplaçant, la vacance de son poste est réputée survenir dès l’expiration du mandat.

Note marginale :Reconduction

 Le mandat des membres peut être reconduit, à des fonctions identiques ou non.

Note marginale :Fonctions du président

 Le président est le premier dirigeant du Tribunal et exerce les attributions que lui confie celui-ci par règlement administratif.