Note marginale :Délai

 L’ordonnance doit être rendue dans les trente jours qui suivent la fin de l’instruction de la demande.

Autres recours

Note marginale :Entrepreneur, ministre et Caisse d’indemnisation
  •  (1) La présente section n’a pas pour effet de limiter les recours dont disposent l’entrepreneur, le ministre ou la Caisse d’indemnisation contre toute personne autre que le réclamant.

  • Note marginale :Recours du réclamant

    (2) Sous réserve de l’article 166, la présente section n’a pas pour effet de limiter les recours de droit commun dont dispose le réclamant.

SECTION 6Dispositions générales

Décisions du Tribunal

Note marginale :Frais et dépens

 Les frais et dépens des parties afférents à l’instance sont laissés à l’appréciation du Tribunal, qui peut les adjuger par ordonnance en tout état de cause.

Note marginale :Motifs

 Le Tribunal motive par écrit chacune des décisions qu’il rend dans le cadre d’une demande.

Note marginale :Copies

 Dans les meilleurs délais après le prononcé d’une décision, le Tribunal remet aux parties des copies de celle-ci, assortie de ses motifs.

Note marginale :Valeur probante

 Tout document paraissant être une ordonnance ou autre décision du Tribunal ou dont l’authenticité paraît attestée par le président du Tribunal ou toute autre personne désignée par règlement administratif fait foi du prononcé de la décision et de son contenu, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire.

Note marginale :Transferts de droits

 Les ordonnances du Tribunal restent exécutoires malgré le transfert de la propriété de la terre visée, ou encore de quelque autre droit ou intérêt sur celle-ci, et, s’agissant d’une ordonnance relative à l’entrée, malgré le transfert du droit d’accès et du droit y donnant ouverture.

Note marginale :Homologation des ordonnances
  •  (1) Toute ordonnance du Tribunal peut être homologuée par la Cour de justice du Nunavut, sur dépôt d’une copie certifiée conforme au greffe de la cour; son exécution s’effectue dès lors selon les mêmes modalités que les ordonnances de la cour.

  • Note marginale :Ressources fauniques

    (2) Dans le cas d’une ordonnance rendue en application de l’article 155, le Tribunal se charge de faire homologuer l’ordonnance s’il en est requis par le réclamant.

Note marginale :Assistance du Tribunal

 Le Tribunal peut aider à l’exécution de toute ordonnance qu’il a rendue en application de l’article 155.

Révision des ordonnances

Note marginale :Chose jugée

 Sous réserve des articles 167 à 169 et de la Loi sur les Cours fédérales, la décision du Tribunal sur une question de fait relevant de sa compétence a force de chose jugée. Il en va de même, dans le cadre de la demande formée en vertu de l’article 155, de toute question relative aux pertes ou dommages mentionnés au paragraphe 153(1).

  • 2002, ch. 10, art. 166 et 201.
Note marginale :Révision par le Tribunal

 Le Tribunal peut réviser toute ordonnance qu’il a rendue, même en vertu du présent article, à la demande de toute partie à l’instance y ayant donné lieu ou de ses ayants droit visés à l’article 163, lorsque les faits ou les circonstances à l’origine de l’ordonnance paraissent, de l’avis du Tribunal, avoir évolué de manière importante; il rend alors l’une des décisions suivantes :

  • a) s’il est convaincu que l’évolution des faits ou circonstances invoquée est importante et justifie la modification demandée, il modifie l’ordonnance en conformité avec la demande, à moins que la modification n’ait des répercussions défavorables graves pour les Inuit ou les terres inuit, auquel cas il annule l’ordonnance et en rend une nouvelle en conséquence;

  • b) dans le cas contraire, il rejette la demande.

Note marginale :Révocation

 À la demande de toute partie à l’instance ayant donné lieu à une ordonnance relative à l’entrée ou de ses ayants droit visés à l’article 163, le Tribunal révoque l’ordonnance s’il est convaincu que la terre visée n’est plus utilisée aux fins initialement prévues.

Note marginale :Révision quinquennale des indemnités
  •  (1) Sauf renonciation de toutes les parties à l’instance ayant donné lieu à une ordonnance fixant l’indemnité relative à l’accès à une terre inuit, à l’expiration de chaque période de cinq ans qui suit le prononcé de l’ordonnance, le Tribunal révise le montant de l’indemnité.

  • Note marginale :Avis aux parties

    (2) Au moins soixante jours avant la date d’expiration visée au paragraphe (1), le Tribunal notifie par écrit son intention de procéder à la révision aux parties, ainsi qu’à leurs ayants droit visés à l’article 163 qui lui ont fait connaître leur qualité; il informe chacune des personnes notifiées qu’elle a le droit de présenter par écrit ses observations à cet égard.

  • Note marginale :Présomption de renonciation

    (3) La personne qui, dans les trente jours suivant la notification, n’y répond pas est réputée avoir renoncé à la révision.

 
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