Siège et réunions

Note marginale :Siège

 Le siège du Tribunal est fixé à Iqaluit ou en tout autre lieu du Nunavut que désigne le gouverneur en conseil.

Note marginale :Réunions
  •  (1) Le Tribunal tient, aux dates, heures et lieux qu’il détermine, les réunions qu’il estime utiles à la conduite de ses activités.

  • Note marginale :Participation à distance

    (2) Sous réserve des règlements administratifs, un membre peut, pour participer à une réunion, utiliser tout moyen technique — notamment le téléphone — de nature à permettre à tous les participants de communiquer oralement entre eux; il est alors réputé, pour l’application de la présente partie, assister à la réunion.

Règlements administratifs

Note marginale :Règlements administratifs

 Le Tribunal peut, par règlement administratif, régir la conduite et la gestion de ses affaires internes, y compris l’affectation des membres aux formations chargées d’instruire les demandes dont il est saisi.

Pouvoirs généraux

Note marginale :Personnel

 Le Tribunal peut s’assurer les services, à titre de membres du personnel, mandataires, conseillers ou experts, des personnes nécessaires à l’exercice de ses activités, fixer leurs conditions d’engagement ou d’emploi et payer leur rémunération.

Note marginale :Services publics et information

 Pour l’exercice de ses pouvoirs et fonctions, le Tribunal peut faire usage, au besoin, des services et installations des ministères et organismes des gouvernements du Canada et du Nunavut; il peut en outre, aux mêmes fins et sous réserve de toute autre loi fédérale, obtenir de ces ministères et organismes les renseignements dont il a besoin.

Note marginale :Biens et contrats
  •  (1) Pour l’exercice de ses activités, le Tribunal peut, en son propre nom, conclure des contrats et acquérir et aliéner des biens.

  • Note marginale :Action en justice

    (2) À l’égard des droits et obligations qu’il assume, le Tribunal peut ester en justice sous son propre nom devant toute juridiction qui serait compétente s’il était une personne morale.

Statut

Note marginale :Statut

 Le Tribunal est un organisme public non mandataire de Sa Majesté.

Dispositions financières

Note marginale :Budget annuel
  •  (1) Le Tribunal établit annuellement un budget de fonctionnement pour l’exercice suivant et le soumet à l’examen du ministre.

  • Note marginale :Documents comptables

    (2) Il tient les documents comptables nécessaires, en conformité avec les principes comptables recommandés par l’Institut canadien des comptables agréés ou les successeurs ou ayants droit de celui-ci.

  • Note marginale :États financiers consolidés

    (3) Dans le délai fixé par le ministre, il établit annuellement, en conformité avec les mêmes principes comptables, des états financiers consolidés; il y inclut les renseignements ou documents nécessaires à l’appui de ceux-ci.

  • Note marginale :Vérification

    (4) Le vérificateur général du Canada vérifie chaque année les comptes, états financiers et opérations financières du Tribunal, et présente son rapport à celui-ci et au ministre.