Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut (L.C. 2002, ch. 10)

Note marginale :Communication des renseignements

127. Avant de statuer sur une demande, le Tribunal s’assure que tout renseignement qu’il a l’intention d’utiliser pour la prise de sa décision a été communiqué aux parties. Celles-ci se voient accorder la possibilité de présenter leurs observations à cet égard.

Note marginale :Renvoi à la Cour fédérale

128. Le Tribunal peut, en tout état de cause, soumettre toute question de droit ou de compétence à la Cour fédérale, à moins que la question n’ait déjà été soumise à un tribunal d’arbitrage constitué conformément au chapitre 38 de l’Accord.

Note marginale :Dossiers

• 129. (1) Le Tribunal :

  • a) consigne dans des dossiers publics les demandes dont il est saisi, ainsi que les ordonnances et autres décisions qu’il rend dans le cadre de chacune d’elles;

  • b) fournit, sur demande et sur paiement des droits qu’il peut déterminer, des copies certifiées conformes de ses décisions, règles ou règlements administratifs;

  • c) a la charge des dossiers et autres documents qui sont déposés auprès de lui.

• Note marginale :Droits

  (2) Le Tribunal peut employer à son profit, dans le cadre de ses activités, les droits perçus au titre de l’alinéa (1)b).

Note marginale :Procédure, médiation, frais et dépens

• 130. (1) Le Tribunal peut établir des règles pour :

  • a) régir la procédure d’instruction des demandes dont il est saisi, y compris la signification de documents et la fixation de délais;

  • b) mettre en place des mécanismes de médiation facultatifs en vue du règlement des questions en litige;

  • c) régir l’adjudication et la taxation des frais et dépens, et notamment :

    • (i) fixer le tarif des frais et dépens que peut réclamer, en vertu de la présente partie, toute partie à une instance,

    • (ii) prévoir les circonstances pouvant justifier la dérogation au tarif.

• Note marginale :Négociations

  (2) Le Tribunal établit des règles pour régir la conduite des négociations visées au paragraphe 117(1), soit de manière générale, soit relativement à telle catégorie de demandes.

Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

131. Les articles 3, 5 et 11 de la Loi sur les textes réglementaires ne s’appliquent pas aux règles du Tribunal.

Note marginale :Publication préalable

• 132. (1) Au moins soixante jours avant l’établissement d’une règle, le Tribunal en donne avis par :

  • a) la publication du projet de règle dans un journal ou autre périodique qui, à son avis, jouit d’une vaste distribution au Nunavut;

  • b) l’envoi d’un exemplaire du projet au conseil de chaque municipalité du Nunavut.

• Note marginale :Présentation d’observations

  (2) L’avis doit inviter les intéressés à présenter par écrit, dans les soixante jours suivant sa publication, leurs observations à l’égard du projet.

• Note marginale :Réaction aux observations

  (3) La règle ne peut être établie tant que le Tribunal n’a pas répondu aux observations reçues dans le délai prévu au paragraphe (2).

• Note marginale :Dispense

  (4) Il n’est pas nécessaire de donner un nouvel avis relativement au projet de règle qui a été modifié à la suite d’observations.

• Note marginale :Publication

  (5) Dès l’établissement de la règle, le Tribunal :

  • a) la publie dans un journal ou autre périodique qui, à son avis, jouit d’une vaste distribution au Nunavut;

  • b) publie dans la Gazette du Canada un avis de son établissement qui indique en outre dans quel journal ou périodique la règle a été publiée.